Le crédit d’impôt pour acquisition
d’équipements générant des économies d’énergie.
Le crédit d’impôt est accordé à tout contribuable, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son habitation principale.
Dépenses concernées. Ouvrent droit au crédit d’impôt l’acquisition de :
- chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude ;
- chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude ;
- matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques ;
- équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par des installations de cogénération ;
- équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Base du crédit d’impôt.
- Pour les chaudières, matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation du chauffage. Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat (TTC) mentionné sur la facture, des chaudières, matériaux d’isolation thermique et appareils de régulation du chauffage y compris les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies l’équipement ou l’appareil.
- Pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques et depuis l’imposition des revenus de l’année 2006, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Le crédit d’impôt s’applique • pour les équipements installés dans un logement déjà achevé, au coût des équipements de production d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur spécifiques ou au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, tel qu’il résulte de l’attestation fournie par le vendeur du logement ou de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé ; • pour les équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, au coût de l’équipement correspondant au prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement. Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
• Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.Néanmoins à compter du 11 juillet 2007, il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable.
Plafond des dépenses. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2006, cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des dispositions des articles 196 à 196 B du CGI.
Taux du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à :
- 15 % du prix d’acquisition des chaudières à basse température ;
- 25 % du prix d’acquisition selon le cas, des chaudières à condensation, des matériaux d’isolation thermique ou des appareils de régulation de chauffage. Toutefois, depuis l’imposition des revenus de l’année 2006, ce taux de 25 % est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit (BO 5 B-17-06 nos 9 à 11, BO 5 B-17-07 nos 35 à 38) ;
- 50 % selon le cas, du coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques ou du prix d’acquisition de ces mêmes équipements depuis l’imposition des revenus de l’année 2006. Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, ce taux était fixé à 40 % ;
- 25 % du prix d’acquisition ou du coût de l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur, depuis l’imposition des revenus de l’année 2006 (BO 5 B-17-06 n° 25) ;
- 25 % selon le cas, du coût de l’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales ou du prix d’acquisition de ce même équipement (BO 5 B-18-07 n° 16).
* Ce dispositif très intéressant mais également très complexe et dont la réglementation est très dense, nécessite des développements complémentaires en rubrique Réduire ses impôts en équipant son logement.
> Mise en garde: attention à ne pas décider rapidement vos travaux sans vérifier que vous remplissez toutes les conditions, les contrôles sont pointilleux
A voir également: EAUX PLUVIALES - CREDIT D’IMPOT DE 25%