REDEVANCE TELE - COMMENT RECLAMER ?
Les redevables de la redevance audiovisuelle qui s’estiment imposés à tort peuvent présenter une réclamation au centre des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition.
La réclamation doit être présentée dans le délai général prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales soit, dans le cas général, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle des contribuables ayant omis de déclarer la non-détention d’un téléviseur sur leur déclaration de revenus. Si aucune de ses résidences n’est équipée d’un téléviseur, le contribuable doit le déclarer dans sa déclaration de revenus en cochant la case prévue à cet effet. Si le contribuable qui ne détient pas de téléviseur a oublié de le déclarer (il n’a pas coché la case), il a été considéré comme disposant d’un téléviseur et a été imposé à la redevance. Il devra alors déposer une réclamation
Cas des contribuables pouvant bénéficier d’un dégrèvement spécifique de la redevance.
Il s’agit des personnes imposées à la redevance en 2004 et qui, à la date anniversaire du premier jour de leur période d’imposition en 2007, ne détiennent plus de téléviseur (vol, cession ou destruction du téléviseur qui n’est pas remplacé), ou sont décédées ou sont parties à l’étranger ou cohabitent avec une personne détenant un téléviseur et imposée à la redevance en 2007.
Pour obtenir le dégrèvement, le contribuable doit en faire la demande au centre des impôts compétent
Il existe un formulaire de demande de non-imposition d’un téléviseur que vous n’utilisez plus. Il a été créé par la loi de finances pour 2004 mais reste toujours valable.Télécharger le formulaire.pdf
A voir également: Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle 2008La redevance audiovisuelleLa reprise de crédit : Comment ça fonctionne ?* A PROPOSIMPOTS ET PENALITES – ARRIERE FISCAL – NEGOCIER DES DELAIS - DETTES FISCALES - PASSIF FISCAL - POURSUITES FISCALES - DELAIS DE PAIEMENT IMPOTSLes dates limites de déclarations
bonjour, depuis 3 semaines je ne perçois plus aucune chaine depuis mon poste deTV. après enquête de voisinage il semblerait que j’aie reçu l’an dernier par erreur le cable mais que n’y ayant pas souscrit on m’ait résilié l’accès au cable. Mon immeuble ne possède pas d’antenne télé et la prise que je croyais être celle de la télé est en fait celle du cable;je ne vois pas comment on peut considérer dans ce cas mon poste de tv comme un appareil me permettant de recevoir les chaînes tv, herziennes ou pas puisque je ne reçois que de la neige; dois-je donner mon poste de tv à quelqu’un pour être éxonéré de l’impôt sur la redevance ou puis-je le conserver pour que les enfants puissent voir des dvd? Je possède un vieil ordinateur me permettant de visionner des dvd mais en aucun cas de recevoir la télé (pas de free box ni de carte spécifique) et mon lecteur dvd n’est pas équipé de tuner. Puis-je adapter le formulaire de 2004 à mon cas “(déclare ne plus recevoir aucune chaîne depuis le…)”ou puis-je demander à un controleur de venir à mon domicile avant de faire ma déclaration? Je n’ai aucunement l’intention de m’abonner au cable ou à canal satellite…merci d’avance.