La redevance audiovisuelle
Les personnes imposables à la REDEVANCE TELE sont facilement identifiées par l’administration fiscale car toute vente de téléviseur doit être déclarée à l’administration chargée du contrôle de la redevance par le vendeur. C’est la raison pour laquelle votre identité vous est demandée par tout vendeur. Il la communique ensuite au fisc. Il est contraint de le faire car le défaut de production dans les délais de cette déclaration est sanctionné par une amende de 150 €. Si cette déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure, l’amende est de 150 € par appareil. Il en est de même pour les omissions constatées dans cette déclaration.
Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si votre domicile est équipé d’un poste de télévision, vous devez payer la redevance audiovisuelle quel que soit le mode d’acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur. La redevance s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple: les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner).
La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation (particuliers) au titre d’un local meublé affecté à l’habitation et détenant au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due un téléviseur pour l’usage privatif du foyer, cette dernière condition étant réputée remplie dès lors que l’intéressé n’a pas indiqué sur sa déclaration de revenu ne pas détenir un téléviseur (les inexactitudes constatées à cet égard sont sanctionnées par une amende de 150 €). Une seule redevance est due quel que soit le nombre d’appareils dont sont équipés votre logement.
Les colocataires imposés distinctement doivent chacun déclarer détenir un téléviseur mais la redevance n’est due que par celui qui est redevable de la taxe d’habitation, quel que soit le propriétaire du ou des téléviseurs de l’habitation (Rép. Mathis 20-10-2007).
Pour les autres personnes physiques et les personnes morales (professionnels) détenant un téléviseur au 1er janvier de l’année en cours, la redevance est due pour chaque appareil détenu.
Sont exonérées de la redevance les personnes exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d’habitation ainsi que les personnes invalides ou mutilées qui étaient déjà exonérées de la redevance dans le cadre du régime antérieur à 2005 et qu’elle ne sont pas passible de l’ISF au titre de l’année précédente (Loi 2007-1822 du 25-12-2007 art. 142).
Pour les particuliers, le paiement de la redevance s’effectue, auprès du comptable du Trésor, en même temps que celui de la taxe d’habitation. L’option pour le paiement mensuel exercée pour cette dernière taxe vaut également, en principe, pour la redevance; les redevables mensualisés qui ne souhaitent pas payer la redevance par prélèvements mensuels peuvent toutefois moduler leurs prélèvements à la baisse en réduisant la base de leur impôt du montant de la redevance, le solde de leur impôt incluant alors la totalité de la redevance étant prélevé en fin d’année (Rép. Garraud : AN 6-6-2006 p. 5918 n° 85956).
Pour les professionnels assujettis à la TVA, la redevance doit être déclarée et acquittée, auprès du service des impôts, sur l’annexe à la déclaration CA 3 de TVA déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle elle est due, ou sur la déclaration annuelle (CA 12/CA 12 E ou CA 12 A/CA 12 AE) souscrite au titre de l’année au cours de laquelle elle est due.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis, pour les particuliers, comme en matière de taxe d’habitation et, pour les professionnels, comme en matière de TVA.
Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance est due sauf lorsque le rehaussement de la redevance est la conséquence d’un rehaussement de taxe d’habitation auquel cas il est fait application du délai de reprise prévu pour cette taxe (délai général de reprise expire le 31 décembre de ‘année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est établi.
NOTA: Les personnes âgées d’au moins 69 ans au 1-1-2008 qui étaient déjà exonérées dans le cadre de l’ancien régime de la redevance demeurent exonérées pour l’année 2008 si les conditions indiquées plus haut pour les personnes invalides sont respectées.
A voir également: Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle 2008REDEVANCE TELE - COMMENT RECLAMER ?Les dates limites de déclarations* A PROPOSLE BOUCLIER FISCAL - formulaire - calcul - remboursement.Logement étudiant - Résidence étudiant - location étudiant - les aides au logement