LMNP - le régime des loueurs en meublé
non professionnels.
Nous vous proposons de répondre aux questions les plus fréquents concernant les LMNP.
> LMNP: quels sont les contribubles concernés ?
Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :
• soit des locaux spécialement destinés à la location ;
• soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle ;
Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d’hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).
Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu’elles concernent :
• des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé ;
• des loueurs qui, bien qu’inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50% de leur revenu global.
> LMNP: quels sont les impôts à acquitter ?
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d’après l’un ou l’autre des régimes d’imposition prévu par la loi (micro-entreprises, réel simplifié, et réel normal) en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Le loueur en meublé est également soumis aux impôts locaux :
• taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel ;
• taxe d’habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location ;
• taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le loueur en meublé est aussi redevable de la contribution annuelle sur les recettes nettes perçues de la location de locaux situées dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.
> LMNP: quel est le sort des déficits ?
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal. Par contre ils peuvent être imputés sur des BIC non professionnels.
Les déficits d’une année ainsi que les déficits restant à reporter se déduisent de l’ensemble des bénéfices provenant d’activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par l’un des membres du foyer fiscal, durant la même année et les six années suivantes.
Attention - Le régime de la micro-entreprise exclut la possibilité de constater un déficit.
> LMNP: où déposer les déclarations ?
La déclaration 2042 doit être déposée au centre des impôts dont vous dépendez. Pour les déclarations professionnelles, le dépôt des déclarations s’effectue à l’adresse du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du meublé. S’il y a plusieurs meublés, le service compétent est :
• soit celui du lieu de résidence du redevable ;
• soit celui de situation d’un des meublés, en principe le plus important.
Les loueurs en meublé qui exercent une autre activité imposable déposent leurs déclarations auprès du service compétent pour cette autre activité.
> LMNP: quels sont les régimes d’imposition ?
Il existe trois régimes obéissant à des règles différentes de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les locations en meublé saisonnières : micro-entreprises, réel simplifié ou réel normal.
Il est possible d’opter, avant le 1er février de l’année d’imposition pour un régime différent de celui dont le loueur relève normalement (exemple : si vous relevez de plein droit du régime micro-entreprises, vous pouvez opter pour le réel simplifié).
Le régime des micro-entreprises
Vous relevez du régime des micro-entreprises à la double condition que vos recettes n’excèdent pas le plafond micro BIC (76 300 € depuis 2005) et que vous bénéficiez d’une exonération de TVA ou de la franchise en base TVA qui dispense de la déclaration et du paiement de la taxe.
Dans cette situation vous n’avez pas à remplir de déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre déclaration des revenus n°2042 C.
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Ø approfondir votre recherche ou trouver une information détaillée:
A voir également: Les réductions d’impôt et les crédits d’impôts.Programme de RobienL’AVENIR DES LOCATIONS EN MEUBLE