INVESTISSEMENT LOI DE ROBIEN
Certains investissements locatifs réalisés dans l’immobilier neuf vous permettent de déduire de vos revenus fonciers une fraction de leur prix d’achat (ou de construction) sous forme d’amortissements étalés dans le temps. La loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006 a aménagé le dispositif Robien pour les investissements dans le neuf réalisés à compter de septembre 2006, afin de le recentrer sur les zones où les besoins de logements sont les plus importants - d’où l’expression « de Robien recentré ».
Ce régime permet de déduire sous la forme d’un amortissement, une quote-part du coût d’acquisition de l’immeuble et des travaux de construction ou de reconstruction. Le total des déductions possibles par application de ce dispositif vous permet de déduire 50 % de la valeur du logement; soit:
• 6 % du prix d’acquisition ou de revient du logement pendant sept ans
• puis 4 % de ce prix pendant deux ans.
> PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU DISPOSITIF
Il s’agit des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs neufs, directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés autres que les SCPI (SCI ou sociétés transparentes).
- Le régime n’est pas applicable aux titulaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier). Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du régime de faveur.
- En cas de réalisation d’un investissement en indivision, chaque co-indivisaire peut bénéficier du dispositif à hauteur de sa quote-part, sous réserve du respect des engagements prévus.
> LOGEMENTS OUVRANT DROIT AU DISPOSITIF
Les investissements suivants sont susceptibles de bénéficier des dispositifs Robien:
• les logements achetés neufs, n’ayant jamais été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit (sauf les appartements témoins) ;
• les logements achetés en l’état futur d’achèvement ;
• les logements que vous faites construire.
> ENGAGEMENTS A SOUSCRIRE
Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans. Lorsque le logement est la propriété d’une société qui le donne en location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, cet associé est exclu du bénéfice de l’amortissement.
Le propriétaire doit également s’engager à ce que le loyer n’excède pas certains plafonds.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction ou des travaux. Elle doit être effective et continue (ce qui exclut notamment les locations saisonnières).
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice du régime est subordonné à un engagement de location de la société (de neuf ans) et à un engagement de conservation des titres de la société par l’associé jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location.
Ce délai est calculé de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial. En cas de congé du locataire, vous disposez d’un an maximum pour conclure un nouveau bail.
Le loyer mensuel par mètre carré et hors charges est plafonné à un montant, fixé par décret.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
> Les modalités d’option
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Pour bénéficier des dispositifs Robien, vous devez en faire la demande : le simple dépôt d’une déclaration n° 2044 S ne suffit pas. L’option doit être formulée sur un imprimé spécial n° 2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus déposée au titre de l’année d’achèvement des travaux ou du logement ou, si elle est postérieure, de son acquisition.
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