FIP et FCPI- ISF - réduire son ISF par la souscription de FIP ou de FCPI

FIP et FCPI- ISF
réduire son ISF par la souscription de FIP ou de FCPI.

Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L 214-41-1 du Code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) définis par l’article L 214-41 du même Code ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) définis par l’article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

La société doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, répondre à la définition communautaire des PME (voir n° 8386) et être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Il peut s’agir d’une société coopérative. Par ailleurs, ses titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.
En outre, trois conditions liées à la réglementation communautaire sont prévues (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II) : la société doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens donné n° 8389, ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens donné n° 8389 et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie. Par ailleurs, le montant des versements ne peut excéder un montant fixé par décret, lequel ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros par période de douze mois (n° 8389).

Les FIP, FCPI et FCPR dont les parts peuvent être souscrites sont ceux dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 20 % (parts de FIP) ou 40 % (parts de FCPI et de FCPR) de titres émis en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-dessus et qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

LES TITRES FIP disponibles sur le marché sont notamment commercialisés par FIP 123 capital PME, FIP A plus Proximité, FIP Aurel NextStage Patrimoine, FIP entrepreneurs EST, FIP Générations Entrepreneurs, FIP Hexagone, FIP Nestaio Croissance, FIP Odyssée Proximité, FIP Sigma.

Les commercialisateurs sont notamment placement-direct qui commercialise des FCPI et des FIP ISF; FCPI-enligne.com; déduction ISF; Best-FCPI et conseil-reduction-impots; FIP Cordtal, FFCPI HSBC, FIP FCPI Platnète-Patrimoine. La liste de ces sociétés qui doivent être agréées par l’AMF est en voie de s’élargir car plusieurs dossiers sont en cours d’agrément.

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