souscription au capital des PME - reduction ISF - credit impot ISF

Souscrire au capital des PME et réduire l’ISF.

Une réduction d’impôt peut être accordée aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés. Initialement prévue pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2006, la réduction d’impôt a été prorogée par l’article 59 de la loi de finances pour 2007 à l’égard des versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010.

Conditions d’application

Pour les versements réalisés à compter du 1^er janvier 2007, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes:
- les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
- la société a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- la société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
- la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- la société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Les conditions tenant à la composition du capital et à la nature de l’activité exercée prévues ci-dessus ne sont pas exigées en cas de souscription au capital d’entreprises solidaires au sens de l’article L. 443-3-2 du code du travail.

Montant de la réduction d’impôt

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune. En outre, la fraction des versements annuels réalisés à compter du 1^er janvier 2007 qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes. Pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2006, ce délai était fixé à trois ans. Si au titre de ces années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés reportés en avant au titre des années précédentes ouvrent droit à réduction avant les versements de l’année considérée. La réduction d’impôt est égale à 25% de la base définie ci-dessus. La réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables souscrivant en numéraire au capital des sociétés non côtées a été reconduite jusqu’au 31.12.2010 et a fait l’objet de certains aménagements.

Ces modalités ont été publiées au BOI 5 B-12-08.

Le BOI 5 B-12-08 rappelle le régime général applicable et présente les modifications qui y ont été apportées.
En application des § I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Ce dispositif a été modifié à diverses reprises ces dernières années.
L’article 13 de la loi pour l’initiative économique (loi n° 2003-721 du 1^er août 2003) a relevé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et a apporté des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d’impôt sur le revenu.

Les articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont élargi la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu à l’exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).

L’article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a reconduit ce dispositif pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2010, et, pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2007 :

- a étendu le dispositif aux souscriptions au capital de PME européennes et l’a recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l’intermédiaire d’une société holding ;

- a autorisé le report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans, au lieu de trois ans auparavant. Ainsi, la réduction d’impôt sur le revenu étalée sur cinq ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- a légalisé la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l’obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.La présente instruction administrative commente ces dispositions et reprend l’ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées.

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Jean-Jacques Michallon
Avocat Fiscaliste Paris
Ancien Inspecteur des Impôts
www.j2m-online.fr/

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