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TAXE FONCIERE : LES EXONERATIONS

Tout propriétaire ou usufruitier d’un immeuble bâti est en principe redevable de l’impôt foncier, même si le bien est donné en location. La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est à cette date que sont déterminés le débiteur de l’impôt et la base d’imposition.  Sont toutefois exonorés totalement ou partiellement de la taxe foncière, les propriétaires qui répondent aux conditions suivantes.

CONTRIBUABLES  DE  CONDITION  MODESTE

Certains contribuables sont exonérés d’office de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale, dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l’occupation de leur logement et de ressources. 

Sont exonérés de la Taxe Foncière afférente à leur habitation principale: 

• les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité,
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui satisfont aux conditions de ressources exposées ci-dessous,
• les contribuables âgés de plus de 75 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui remplissent les conditions de revenus exposées ci-dessous.

 Dans les deux derniers cas, les contribuables sont exonérés d’office de la taxe foncière en 2008, lorsque leur revenu net imposable au titre de l’année précédente ne dépasse pas 9.560€ (revenus de 2007) pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2.553€ pour chaque demi-part supplémentaire (ou 1.276,50€ pour chaque quart de part supplémentaire, en cas de résidence alternée du ou des enfants mineurs). Dans les DOM et en Guyane, ces plafonds de revenus sont réhaussés.

Dans tous les cas, les bénéficiaires de l’exonération doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d’autres personnes titulaires de l’allocation supplémentaire ou ne dépassant pas le plafond de ressources ci-dessus.

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EXONERATION TEMPORAIRE DE 2 ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions bénéficient d’une exonération de deux ans de la taxe foncière à compter du 1er janvier qui suit la date d’achèvement de la construction ou des travaux. Cette exonération s’applique quelle que soit l’affectation du bien immobilier (habitation principale, secondaire, immeuble commercial, industriel, artisanal ou professionnel).

Durant les 2 années qui suivent leur achèvement, sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti : 

• les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction pour l’ensemble des locaux (à usage d’habitation ou professionnel), 

• les bâtiments ruraux convertis, à l’occasion d’importants travaux de transformation, en locaux affectés à un usage autre que agricole (maison d’habitation, usine ou  local commercial ou artisanal par exemples), 

• les terrains affectés à un usage industriel ou commercial (chantiers, lieux de dépôt de marchandises). 

Cependant, en ce qui concerne les immeubles non affectés à l’usage d’habitation, l’exonération ne porte que sur les parts régionale et départementale de la taxe, à l’exclusion de la part communale.

Les immeubles situés en zones franches urbaines sont également exonérés de taxe foncière pendant cinq ans si leur propriétaire respecte certaines conditions d’affectation et d’occupation du bien.

Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d’une déclaration informant de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. Cette déclaration doit être produite par le propriétaire du bien. 

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EXONERATION POUR UNE DUREE DE 10 OU 15 ANS

> Exonération de 10 ans:

Elle concerne les constructions neuves affectées à l’habitation principale : 

• en accession à la propriété, 

• et financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l’Etat (prêt PAP). Cette exonération ne s’applique pas aux logements financés au moyen d’un prêt à taux zéro. Ces derniers entrent dans le régime des exonérations de 2 ans. 

L’exonération est prolongée de 5 ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier faisant l’objet de mesures de sauvegarde. 

> Exonération de 15 ans:

Elle concerne les constructions neuves affectées à l’habitation principale : 

• financées selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM), 

• financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l’Etat pour les locaux à usage locatif (PLA), quelle que soit la date de demande du prêt, ou en accession à la propriété (PAP), si la demande de prêt a été déposée avant le 31 décembre 1983, 

• financées à plus de 50 % par le 1 % logement lorsque ces logements appartiennent à l’association foncière logement (AFL), ou aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle détient la majorité des parts. La durée d’exonération est portée à 25 ans quand la subvention intervient entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009, 

• ou financées à de plus de 50% (30 % dans certains cas) au moyen d’un prêt (PLA, PLA-TS, PLA-LM, PCL-CFF, PLA-I, PLUS, PLS, PPLS) s’ils bénéficient d’un taux réduit de TVA et s’ils sont à usage locatif. 

Elle concerne aussi : 

• certains logements sociaux à usage locatif acquis depuis le 1er janvier 1999 et bénéficiant d’une aide de l’Etat ou de l’Agence pour la rénovation urbaine, 

• les locaux acquis ou aménagés depuis le 1er janvier 1999 avec une aide de l’Etat et affectés à l’hébergement d’urgence des personnes défavorisées, 

• les logements conventionnés situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), acquis et améliorés par des personnes physiques au moyen d’une subvention de l’ANAH. 

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EXONERATION EN CAS DE VACANCE OU D’INEXPLOITATION

Pour être exonéré du fait de la vacance d’une maison destinée à la location, ou du fait de l’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le propriétaire, trois conditions doivent être réunies : 

• la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire (les tribunaux apprécient strictement le caractère involontaire qui est écarté, par exemple, si le propriétaire impose un loyer excessif),
• sa durée doit être au moins égale à 3 mois,
• enfin la vacance doit affecter la totalité de l’immeuble, ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

 Pour en bénéficier, il faut que le contribuable s’adresse au centre des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint trois mois.

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* Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser:

• au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre du lieu de situation du bien, 

• au centre des impôts où le bien est situé. 

Ø Trouver le centre des impôts foncier ou le bureau du cadastre:

 (taper centre des impôts foncier + ville ; exemple: centre des impots foncier grenoble)

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