TAXE D’HABITATION - comment vérifier l’avis d’imposition
Les avis d’imposition à la Taxe d’Habitation sont adressés aux contribuables à partir de la fin du mois d’Août et durant les semaines qui suivent. S’agissant d’un impôt assez technique mais dont le montant n’est pas suffisamment important pour justifier l’assistance par un conseil spécialisé, les contribuables sont amenés à procéder eux-mêmes aux contrôles de l’imposition et aux réclamations éventuelles.
La taxe d’habitation est due :
- pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (locaux d’habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle.
L’assiette de la Taxe d’Habitation est constituée par la valeur locative cadastrale du bien imposable.
LOCAUX IMPOSABLES
Les biens imposables à la Taxe d’Habitation sont définis par rapport à leur objet. Dès lors qu’ils sont propres à être utilisés pour l’habitation ils sont soumis à la TH. Les locaux doivent être pourvus d’un ameublement suffisant (même s’il est sommaire) pour en permettre l’occupation effective. Ils doivent être considérés dans leur ensemble, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de faire abstraction des pièces dégarnies de meubles dès lors qu’elles font partie intégrante de l’habitation et restent à la disposition exclusive du redevable. Peu importe que le mobilier soit ou non la propriété de l’occupant.
Les dépendances d’une habitation s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à cette habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu. Une imposition distincte est établie lorsque la dépendance est située à une adresse différente de celle du logement.
Les dépendances comprennent en particulier les garages et les aires de stationnement dont l’occupant a la disposition privative. Mais ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des dépendances imposables lorsqu’ils sont très éloignés du logement. A titre de règle pratique, l’administration admet que l’imposition n’est pas exigible, en tout état de cause, lorsque la distance est supérieure à un kilomètre.
LOCAUX EXONERES
Sont exonérés de taxe d’habitation :
- les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie intégrante de l’habitation personnelle du redevable ;
- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
- les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un Crous.
PERSONNES EXONEREES
les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l’administration fiscale. De façon générale, les personnes âgées, infirmes ou de condition modeste peuvent bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements d’office. Les personnes de condition modeste sont, dans certains cas, exonérées ou dégrevées d’office de la totalité de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. Pour les contribuables qui ne bénéficient pas de ces mesures, il est prévu un plafonnement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en fonction des revenus.
Sont exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale :
- les titulaires de l’allocation de solidarité en faveur des personnes âgées (CSS art. L 815-2 ancien et L 815-1 s. nouveaux) ou de l’allocation supplémentaire en faveur des invalides (CSS art. L 815-3 ancien) ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve que leurs revenus de l’année précédente n’excèdent une limite fixée chaque année en fonction du nombre de parts de quotient familial. elle est revalorisée chaque année.
Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée au nouvel article L 815-24 du Code de la sécurité sociale sont exonérés totalement de la taxe foncière afférente à leur habitation principale.
CONTROLE DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Le propriétaire qui conteste la valeur locative attribuée à son immeuble peut en demander la réduction sur justification, chaque année, dans le délai de réclamation prévu en matière d’impôts locaux, soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. lorsqu’une erreur sur la valeur locative est démontrée, elle entraîne une réduction de la base imposable à la taxe d’habitation et un dégrèvement du trop perçu.
Les réclamations peuvent porter, par exemple, sur le classement de l’immeuble ou la détermination de sa surface. En revanche, le tarif communal d’évaluation a un caractère définitif et ne peut pas être contesté.
Pour s’assurer de l’exactitude de l’évaluation, les contribuables peuvent demander au service des impôts fonciers une copie de la fiche de calcul de la valeur locative établie par l’administration. Ils peuvent également consulter les documents cadastraux à la mairie du lieu où sont situés les immeubles ou au service des impôts.
Depuis un arrêté du 21 janvier 2008, les documents cadastraux peuvent être consultés sur Internet (cadastre.gouv.fr). Ce service permet à l’usager de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d’extraits papier du plan et d’effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier.
ABATTEMENTS SUR LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Pour le logement affecté à l’habitation principale du contribuable, la base d’imposition à la taxe d’habitation est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille.
Elle peut également être diminuée de deux abattements à la base facultatifs (leur institution étant laissée à la discrétion des collectivités bénéficiaires), l’un général, l’autre en faveur des personnes disposant de faibles revenus.
> Abattement pour charge de famille
Applicable de plein droit, il est égal :
- pour chacune des deux premières personnes à charge, à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité considérée ;
- pour chacune des personnes à charge suivantes, à 15 % de cette même valeur locative moyenne.
Ces taux peuvent être majorés de 5 points ou de 10 points par l’organe délibérant de la collectivité considérée, qui peut donc les porter de 10 % à 15 % ou à 20 % et de 15 % à 20 % ou à 25 %.
> Abattements facultatifs
Les collectivités locales peuvent instituer un abattement égal à 5 %, 10 % ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans leur ressort en faveur des contribuables de conditions modestes.
Elles peuvent également instituer un abattement en faveur des personnes invalides.
* Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie pour le contrôle de ces derniers abattements.
A voir également: Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle 2008La nouvelle réforme du régime d’imposition des bénéfices distribués : quel impact sur les bénéficiaires ?La reprise de crédit : Comment ça fonctionne ?Les nombreuses réclamations en matière de fiscalité locale.Dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveauxREDEVANCE TELE - COMMENT RECLAMER ?