LES NOMBREUSES RECLAMATIONS EN MATIERE DE FISCALITE LOCALE
Ne croyez pas être seul à avoir un immeuble en situation de surtaxe, ni être seul à adresser une réclamation à l’administration fiscale pour un problème relatif à la fiscalité locale.
La compilation de quelques données chiffrées vous démontrera l’ampleur des réclamations et des situations de surtaxe.
Si le total des avis d’imposition à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle dépasse annuellement les 58.000.000, le nombre des réclamations et des demandes gracieuses concernant ces 58.000.000 avis d’imposition est en moyenne de 2.000.000. Sur les 10 dernières années, figurant dans le tableau, plus de 20.000.000 de réclamations et demandes gracieuses ont été déposées.
La valeur locative cadastrale de 1970 servant en général de base aux différentes taxes locales, l’on peut considérer que sur les 38 années qui nous séparent de 1970, la majorité des avis d’imposition (et donc la majorité des locaux) a fait l’objet d’une réclamation ou d’une demande gracieuse.
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Philippe IMBERT
Avocat au Barreau de Toulouse et Docteur en droit
www.atelier-taxeslocales.fr
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