CADASTRE - savoir consulter le cadastre -
Consultée au préalable, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait souligné que le service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et qu’il n’a pas vocation à rendre accessibles sur Internet les données relatives aux propriétaires (Délibération 2007-301 du 25 octobre 2007 : JO 29 janvier 2008.
L’administration a mis en place un service de consultation du plan cadastral sur Internet (cadastre.gouv.fr).
Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire national.
Etendant l’offre de service public sur Internet, www.cadastre.gouv.fr simplifie les démarches des usagers en proposant :
- la consultation du plan cadastral en ligne
- l’édition gratuite des extraits de plan aux formats A 4 ou A 3.
L’internaute effectue sa recherche avec l’adresse ou les références de la parcelle.
L’aide en ligne l’accompagne pas à pas et lui permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à sa disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes…).
Toutes les parcelles bientôt consultables
L’ouverture sur l’ensemble des communes se fait de façon progressive.
Au terme de cette phase de lancement du site, au cours de laquelle les internautes sont invités à donner leur avis afin d’en améliorer les fonctionnalités, l’offre de service sera étendue : les 600 000 feuilles de plan couvrant l’ensemble du territoire national seront disponibles.
Par la suite, les usagers bénéficieront d’un service de commande en ligne des extraits de plan en grand format (A 0, soit 84,1 x 118,9 cm) sur support papier ou plastique, cédérom ou DVDrom, ainsi que par téléchargement de fichiers. Le règlement s’effectue par carte bancaire, par chèque ou, pour les professionnels, par débit de réserve monétaire pré-créditée.
Aboutissement de travaux de dématérialisation du plan de grande ampleur, le site www.cadastre.gouv.fr met à la disposition des usagers une nouvelle offre de service à distance, répondant ainsi à leurs attentes de souplesse et de simplicité dans leurs relations avec l’administration.
______________________________________________________________
Ø Pour trouver le service du cadastre compétent:
(taper service cadastre + le nom de la ville où se trouve l’immeuble)
A voir également: Les dates limites de déclarationsTAXE D’HABITATION - comment vérifier l’avis d’impositionTAXE FONCIERE : LES EXONERATIONSProgramme de RobienDEB - DECLARATION D’ECHANGE DE BIENSLes réductions d’impôt et les crédits d’impôts.