REDUCTIONS et CREDITS D’IMPOT - justificatif perdu

REDUCTIONS et CREDITS D’IMPOT

- justificatif perdu - régularisation possible -

Le Conseil d’Etat vient de trancher un point litigieux délicat se rapportant aux justificatifs que le contribuable doit joindre à sa déclaration en cas d’option pour un régime de faveur donnant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt; par exemple un engagement de location à joindre à la première déclaration qui suit une acquisition rentrant dans le dispositif de Robien.

Les exemples sont nombreux et il parait possible de raisonner par analogie en s’inspirant du raisonnement suivi par le Conseil d’Etat dans deux décisions. Dans de nombreux cas en effet, le bénéfice des réductions ou crédits d’impôt est subordonné à l’envoi, avec la déclaration de revenus, de justificatifs. Lorsque le respect de cette condition est en cause, soit que le contribuable ait omis de joindre les documents requis, soit que l’administration conteste les avoir reçus, l’intéressé perd-il définitivement tout droit à avantage fiscal ?

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat permettent de répondre à ces interrogations de manière favorable au contribuable. Le postulat qui sous-tend ces décisions est que le justificatif peut avoir été égaré par l’administration elle-même dans le traitement de la déclaration qui lui a été adressée.

Dès lors que le contribuable a mentionné, sur sa déclaration de revenus, l’acquisition d’un appartement, en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt pour investissement locatif et qu’il soutient avoir accompagné sa déclaration de l’engagement de location requis, ce que l’administration se borne à contester sans faire état de démarches qu’elle aurait entreprises pour l’inviter à régulariser sa déclaration, le contribuable est réputé avoir joint l’engagement à sa déclaration. L’administration n’est dès lors pas fondée à remettre en cause la réduction d’impôt ; CE 30 juin 2008 n° 274512, 3^e et 8^e s.-s., Thomas - RJF 10/08 n° 1042.

Par ailleurs la disposition fiscale qui fait dépendre l’attribution d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt à l’envoi d’un justificatif ou d’un engagement, ne peut avoir pour effet d’interdire au contribuable de régulariser la situation, dans le délai de réclamation prévu aux articles R 196-1 et R 196-3 du LPF, au cas où la copie de ce document n’aurait pas été jointe à la déclaration de revenus.
CE 16 juillet 2008 n° 300839, 10^e et 9^e s.-s., Berland - RJF 11/08.

Le système déclaratif fait peser une présomption d’exactitude en faveur du contribuable. Dès lors que l’intéressé indique sur sa déclaration de revenus les éléments lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, il est présumé avoir joint le justificatif ou l’engagement et si tel n’était pas le cas, il appartient alors à l’administration d’effectuer les démarches nécessaires pour le lui réclamer.

Ces décisions renforcent la position du contribuable alors que la jurisprudence de différentes Cours Administratives étaient divergentes sur ces questions. Elles renforcent également la prise de position de l’administration sur laquelle il est également possible de s’appuyer et par laquelle elle a admis qu’un contribuable qui omet de joindre à sa déclaration les justificatifs prévus pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme puisse régulariser sa situation au cours d’une procédure de rectification ou d’une réclamation contentieuse (Rép. Grosskost : AN 27-12-2005 : IRPP-IV-22525).

Sauvegarder cet article: Ces icônes sont des liens vers des sites de partage de signet sociaux où les lecteurs peuvent partager et découvrir de nouveaux liens.