Le Revenu de Solidarité Active - RSA
Le RSA est une prestation sociale qui d’une part remplace le RMI (revenu minimum d’insertion), l’API (allocation parent isolé) et, le cas échéant, d’autres minima sociaux, en l’absence de revenus d’activité, et d’autre part complète les revenus d’activité en fonction de la composition de la famille .
Avec le RSA, toute personne seule qui reprend un travail verra systématiquement ses ressources mensuelles augmenter. Le RSA s’inscrit dans une politique plus générale d’insertion professionnelle et sociale. Le but affirmé par le gouvernement est d’inciter les bénéficiaires d’allocations sociales de retourner sur le marché du travail sans perdre d’avantages sociaux et de supprimer les effets de seuil.
Le RSA n’est pas un salaire mais une prestation relevant de la solidarité. Le RSA est un complément de revenu calculé de telle sorte qu’il garantisse la progression des ressources totales d’une famille quand les revenus d’activité augmentent.
Le revenu minimum garanti, dont le montant varierait en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, serait versé aux personnes dépourvues de ressources.
Son montant, fixé par décret, serait d’un niveau égal à celui du RMI actuel. Il serait majoré au profit des personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
L’aide accordée aux personnes travaillant serait calculée en fonction d’un taux de cumul autorisé entre les revenus du travail et le revenu minimum garanti, qui serait fixé par décret.
Le mécanisme est conçu pour que toute progression des ressources tirées de l’exercice d’une activité professionnelle se traduise par une baisse du RSA inférieure au montant de cette progression, afin que les ressources globales de la famille augmentent.
L’exposé des motifs du projet de loi cite l’exemple suivant : 1 € supplémentaire de revenu du travail ne se traduirait plus par 1 € d’aide sociale en moins, mais par une réduction de RSA de seulement 0,38 €.
Elle se substituerait aux dispositifs d’intéressement que sont la prime forfaitaire et la prime de retour à l’emploi.
SERVICE DU RSA
Les organismes habilités à recevoir les demandes de RSA seraient désignés par décret.
Le RSA serait versé, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
FINANCEMENT DU RSA
Pour financer la généralisation du RSA, l’article 2 du projet prévoit la création d’une contribution de 1,1 % sur les revenus du capital, additionnelle au prélèvement social de 2 % actuellement supporté par les revenus du patrimoine et les produits de placements assujettis à la CSG.
> Champ d’application
La nouvelle contribution devrait frapper, comme le prélèvement social de 2 %, tous les revenus du patrimoine et les produits de placements assujettis à la CSG, et notamment les revenus suivants :
- revenus fonciers ;
- revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placements à revenu fixe) ;
- plus-values taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel : plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et sur bons d’option ;
- rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions.
> Taux
Le taux de la contribution additionnelle serait fixé à 1,1 %, ce qui aurait pour effet de porter de 11 % à 12,1 % le taux global des prélèvements sociaux perçus sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.
> Bouclier Fiscal
L’article 6 du projet propose d’autoriser la prise en compte du nouveau prélèvement dans le mécanisme de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu prévu à l’article 1er du CGI, au même titre que les autres contributions sociales.
> Entrée en vigueur
Selon le projet, la nouvelle contribution s’appliquerait :
- dès 2008 pour les revenus du patrimoine : elle concernerait donc pour la première fois les revenus de l’année 2008, déclarés et imposés à l’impôt sur le revenu en 2009 ;
- à partir du 1er janvier 2009 pour les produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales.
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