LES MESURES FISCALES
Le projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au Conseil des ministres du 30 avril comportera un volet fiscal dont Christine Lagarde, ministre de l’économie, a précisé le contenu. Les mesures annoncées sont les suivantes :
- mise en place d’un système optionnel de microtaxation destiné à permettre aux MICRO-ENTREPRISES de payer leurs charges fiscales et sociales sur la base d’un forfait global, mensuel ou trimestriel, de 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et de 23 % dans les services ;
- abaissement à 3 %, contre 5 % aujourd’hui, des droits de mutation dus sur les ventes de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 200 000 € ;
- exonération de droits de mutation en cas de reprise d’un fonds d’une valeur maximale de 300 000 € par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, à condition que les repreneurs s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans ;
- aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : la condition de détention minimale du capital par le repreneur serait fixée à 25 %, au lieu de 50 % actuellement, et le plafond des intérêts retenus pour le calcul de la réduction serait doublé et porté à 20 000 € pour une personne seule (40 000 € pour un couple) ;
- atténuation des effets de seuil liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié.
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Le projet de loi de modernisation de l’économie a été déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 842. Il devrait être examiné par les députés à partir de la seconde quinzaine de mai puis en juin 2008 par les sénateurs. Il comprend une série de mesures fiscales et sociales, très diverses, qui s’inscrivent dans les grands axes présentés au mois d’Avril 2008.
MICRO-ENTREPRISES - Cotisations et contributions sociales - Impôt sur le revenu.
L’article 1er du projet de loi propose d’instituer à compter du 1er janvier 2009 un mécanisme optionnel de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales calculé en pourcentage du chiffre d’affaires ou des revenus non commerciaux. Ces dispositions seraient insérées sous un article L 133-6-8 nouveau du CSS.
Ce nouveau régime entraînerait la suppression :
- du bouclier social des micro-entreprises à compter de l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des revenus de 2010 ;
- du dispositif de calcul des contributions sociales personnelles des micro-entreprises en début d’activité, visé à l’article L 131-6 al. 7 du CSS.
En pratique ces deux dispositifs ne s’appliquaient qu’aux micro-BIC, les décrets d’application pour les micro-BNC n’étant pas parus.
Ces mêmes Micro-Entreprises pourraient, sous certaines conditions de revenus notamment, opter pour un versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’activité professionnelle et dont le taux serait compris entre 1% et 2,2%.
CESSION DE DROITS SOCIAUX
Le projet de loi prévoit plusieurs aménagements au régime d’imposition des cessions de droits sociaux. Les cessions d’actions ou parts de sociétés autres qu’à prépondérance immobilière seraient soumises à un droit de 3 % (au lieu de 1,10 % pour les actions et 5 % pour les parts sociales actuellement). Le montant des droits serait plafonné à 5000 € (4000 € actuellement), s’agissant des actions, et diminué d’un abattement (égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société, comme actuellement), s’agissant des parts sociales. Pour les sociétés par actions cotées, le droit ne serait comme actuellement exigible que si la cession est constatée par un acte. Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière resteraient soumises à un droit de 5 %.
Option de certaines sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
OPTION DE CERTAINES SOCIETES DE CAPITAUX POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES
L’article 9 du projet propose un nouveau dispositif fiscal (codifié sous l’article 239 bis AB du CGI) permettant à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Seules seraient concernées par l’option les petites sociétés (moins de cinquante salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M €) créées depuis moins de cinq ans. Les sociétés devraient en outre être détenues à hauteur de 75 % au moins du capital et des droits de vote par des personnes physiques, un ou plusieurs associés exerçant des fonctions de dirigeant dans la société devant détenir dans celle-ci avec les membres de leur foyer fiscal une participation d’au moins 34 %.
L’option nécessiterait l’accord de tous les associés et devrait être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice concerné. Elle serait valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions que l’option.
La sortie anticipée du régime des sociétés de personnes interdirait toute nouvelle option.
L’option aurait pour effet de placer la société hors du champ de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices étant imposables (ou les pertes déductibles) au niveau des associés en proportion de leurs droits. L’option exercée par les sociétés existantes emporterait les conséquences d’une cessation d’entreprise (CGI art. 221, 2).
A voir également: La Transmission de l’Entreprise - Incidences FiscalesLA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE