Les nouveaux délais de prescription fiscale
L’article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans certains cas.
Cette mesure s’applique aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008. En matière de droits d’enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et assimilés, le droit de reprise de l’administration se prescrit par dix ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt, sauf si le service trouve dans les actes ou les déclarations enregistrés l’ensemble des éléments révélant, sans recherches ultérieures, l’exigibilité de l’impôt. En ce cas c’est le délai triennal qui s’applique (LPF art. L 180).
Ainsi, les omissions dans les déclarations, les requalifications juridiques ou les déchéances de régimes de faveur se prescrivent généralement par dix ans tandis que la rectification des prix ou des valeurs déclarées ou le rejet de la déductibilité des dettes en matière de droits de succession ou d’ISF relèvent, la plupart du temps, de la prescription de trois ans.
L’évolution législative ne modifie en aucun cas la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d’application respectif de la prescription abrégée et de la prescription longue. Elle a pour seul objet de réduire de dix à six ans le délai de prescription de droit commun.
Comme la prescription décennale, la prescription sexennale est applicable dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, soit en matière de droits d’enregistrement, timbre, ISF et assimilés.
Comme auparavant la prescription décennale, la prescription sexennale n’est bien entendu applicable dans ces matières qu’à défaut d’acte ou de déclaration enregistrés révélant, sans recherches ultérieures, l’exigibilité de l’impôt.
En matière de droits d’enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et assimilés, le droit de reprise de l’administration se prescrit par dix ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt, sauf si le service trouve dans les actes ou les déclarations enregistrés l’ensemble des éléments révélant, sans recherches ultérieures, l’exigibilité de l’impôt. En ce cas c’est le délai triennal qui s’applique.
Ainsi, les omissions dans les déclarations, les requalifications juridiques ou les déchéances de régimes de faveur se prescrivent généralement par dix ans tandis que la rectification des prix ou des valeurs déclarées ou le rejet de la déductibilité des dettes en matière de droits de succession ou d’ISF relèvent, la plupart du temps, de la prescription de trois ans.
L’évolution législative ne modifie en aucun cas la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d’application respectif de la prescription abrégée et de la prescription longue. Elle a pour seul objet de réduire de dix à six ans le délai de prescription de droit commun.
Comme la prescription décennale, la prescription sexennale est applicable dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, soit en matière de droits d’enregistrement, timbre, ISF et assimilés.
Comme auparavant la prescription décennale, la prescription sexennale n’est bien entendu applicable dans ces matières qu’à défaut d’acte ou de déclaration enregistrés révélant, sans recherches ultérieures, l’exigibilité de l’impôt.
A voir également: IMPOTS ET PENALITES – ARRIERE FISCAL – NEGOCIER DES DELAIS - DETTES FISCALES - PASSIF FISCAL - POURSUITES FISCALES - DELAIS DE PAIEMENT IMPOTSOBTENIR DES DELAIS AVEC LE TRESOR PUBLICDégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveauxDECLARATION d’ISF 2008 - LES NOUVEAUTES à connaitre pour préparer le formulaire isf 2725La reprise de crédit : Comment ça fonctionne ?Des délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes