LA SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

LA SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

> Situation actuelle
L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.

Distincte de l’impôt sur les sociétés, l’IFA représente une charge d’autant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Le rendement global de l’IFA s’établit à 1,6 milliard d’euros.

> Situation nouvelle
Conformément aux engagements du président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, le barème de l’IFA serait modifié :
- à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l’IFA serait relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros ; ainsi, environ 210 000 entreprises ne seraient plus passibles de l’IFA à compter de 2009, ce qui représente un manque à gagner pour l’État de 336 millions d’euros ;
- à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA ;
- enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimé ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Exemples :
La SAS ABC Conseil a un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 1 000 000 d’euros. En 2008, elle doit acquitter 2 000 euros au titre de l’IFA, malgré le fait qu’elle soit déficitaire. À compter du 1er janvier 2009, à supposer que son chiffre d’affaires reste le même, elle n’acquittera plus d’IFA.
La SA Horizon a un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 12 000 000 d’euros. En 2009, son chiffre d’affaires reste stable. En 2008 et en 2009, elle devra acquitter 16 250 euros au titre de l’IFA. À compter du 1er janvier 2010, pour un même montant de chiffre d’affaires, elle n’acquittera plus d’IFA.

Sauvegarder cet article: Ces icônes sont des liens vers des sites de partage de signet sociaux où les lecteurs peuvent partager et découvrir de nouveaux liens.