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LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE

- dispositions fiscales -

La loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 4 août 2008, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier a été publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (p. 12471). Elle comporte une série de mesures fiscales et sociales, très diverses. Les dispositions fiscales les plus importantes portent sur:

- une simplification du régime des micro-entreprises, qui pourront à compter du 1^er janvier 2009 se libérer des charges sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu de l’exploitant au moyen de prélèvements forfaitaires calculés en pourcentage du chiffre d’affaires ;

- la modification du montant des droits de mutation dus sur les cessions d’entreprises (cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux) ;

- la possibilité pour certaines sociétés de capitaux d’opter pour le régime des sociétés de personnes ;

- l’amélioration du régime fiscal des « impatriés » ;

- les garanties du contribuable au titre des prises de position formelle d’administration.

LE NOUVEAU REGIME DES MICRO-ENTREPRISES
- Les contribuables soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC optant pour le régime micro-social peuvent également opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel, sous réserve que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas certaines limites. Ce versement, applicable à compter du 1^er janvier 2009, est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires ou des recettes un taux fixé à :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les autres prestations de services ;
- 2,2 % pour les contribuables soumis au régime micro-BNC.

Ce dispositif résout une des difficultés du régime MICRO qui n’avait pas de reconnaissance spécifique en matière sociale. L’entrepreneur soumis au régime MICRO sur le plan fiscal devait verser normalement ses cotisations sociales en qualité de non-salarié. Désormais la loi institue à compter du 1^er janvier 2009 un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des petits entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC). Ces contribuables pourront désormais, sur option, s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur (l’Urssaf) de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux contribuables qui ont opté pour le versement social libératoire, dit micro-social. En revanche, il est possible d’opter pour le seul versement social.

LE REGIME MICRO-SOCIAL
L’article 1^er de la loi institue, au profit des travailleurs indépendants bénéficiant des régimes MICRO BIC et MICRO BNC, un dispositif optionnel de versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations et contributions sociales, appelé micro-social. L’option pour le disposition du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu n’est d’ailleurs ouvert que pour ceux qui auront opté pour le MICRO-SOCIAL.

Ainsi, l’option pour le micro-social étant un préalable à l’application du dispositif fiscal, les bénéficiaires du micro-social pourront l’appliquer seul ou conjointement avec le fiscal, alors que tout bénéficiaire du nouveau dispositif fiscal devra également avoir opté pour le micro-social.

Pour les bénéficiaires du micro-social, l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales seront calculées soit mensuellement, soit trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé selon leurs catégories d’activités.

Le taux du versement social libératoire devrait être fixé à 12 % pour les activités de vente de produits à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et à 21,3 % pour les autres activités.

LE REGIME MICRO-FISCAL
Les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier du versement fiscal libératoire doivent respecter les trois conditions suivantes :
- être dans le champ d’application du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI, ou dans celui du régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI ;
- ne pas dépasser pour le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire) ;
- et avoir exercé l’option pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l’article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (micro-social). Par conséquent il n’est pas possible d’opter pour le régime du versement libératoire d’IR si l’option pour le régime micro-social n’a pas été exercée auparavant.
Dès lors qu’il respecte les trois conditions exposées ci-dessus, l’entrepreneur individuel peut opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Cette option doit être adressée au service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle le régime s’applique. Par conséquent les contribuables devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif dès 2009 en exerçant l’option avant le 1^er janvier 2009.
 

 - Le régime des micro-entreprises et la franchise en base de TVA seront applicables à compter de 2009 aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas :
- 80 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 32 000 € pour les prestations de services (BIC ou BNC).
Ces seuils ainsi que ceux relatifs à l’application du régime réel simplifié seront actualisés chaque année à partir de 2010.

- Les obligations comptables des entreprises soumises au régime micro-BIC sont limitées, quel que soit le montant du chiffre d’affaires annuel, à la tenue d’un livre des recettes et, lorsqu’elles exercent une activité de vente ou de fourniture de logement, d’un registre des achats. Par ailleurs, le montant des seuils en deçà desquels les exploitants soumis au régime réel simplifié sont dispensés de tenir un bilan fera l’objet d’une actualisation annuelle à compter du 1^er janvier 2010.

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LES DROITS DE MUTATION SUR LES CESSIONS D’ENTREPRISES
- Le barème de taxation des cessions de fonds de commerce est allégé, le taux global d’imposition de la fraction de valeur taxable comprise entre 23 000 € et 200 000 € étant ramené de 5 % à 3 %. La fraction jusqu’à 23 000 € reste non imposable et celle excédant 200 000 € taxée au taux de 5 %.

LE REGIME FISCAL DES IMPATRIES
Le régime spécial d’imposition prévu en faveur des impatriés est aménagé pour les personnes prenant leurs fonctions en France à compter du 1^er janvier 2008. Le régime est étendu aux salariés directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France et, sur agrément, à certains non-salariés. Par ailleurs, les intéressés sont exonérés à la fois sur une partie de leurs revenus d’activité et, à hauteur de 50 % de leur montant, sur les dividendes, intérêts, redevances et plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qu’ils perçoivent de l’étranger. Le régime mis en place sous l’article 81 C du CGI concerne, comme le dispositif prévu par l’article 81 B du CGI, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés mais avec toutefois une portée plus large. Il concerne également certains non-salariés. Dans tous les cas, les intéressés (quelle que soit leur nationalité) ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Le dispositif s’adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sur agrément préalable délivré par le ministre de l’économie et des finances dans les conditions définies par l’article 1649 nonies du CGI, le régime est également susceptible de bénéficier aux personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui répondent à certaines conditions spécifiques.

Avantage fiscal: Les impatriés bénéficient de mesures d’exonération en ce qui concerne non seulement leur rémunération d’activité mais également certains des revenus (revenus dits passifs) qu’ils perçoivent de l’étranger.
Ils peuvent, par ailleurs, déduire de leur revenu imposable les cotisations sociales versées à des régimes étrangers.
Par ailleurs, es contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir résidé pendant au moins cinq ans à l’étranger ne seront temporairement soumis à l’ISF que sur leurs biens situés en France.

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LES PRISES DE POSITION FORMELLE DE L’ADMINISTRATION

Les demandes écrites présentées par les contribuables aux fins de prise de position formelle sur leur situation de fait au regard d’un texte fiscal doivent désormais faire l’objet d’une réponse de l’administration dans un délai de trois mois. Les demandes de prise de position formelle sur le bénéfice des dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes et des entreprises implantées dans les zones de recherche et les pôles de compétitivité font naître quant à elles un accord tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois et non plus de quatre.

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Jean-Jacques Michallon - Avocat Fiscaliste Paris - Ancien Inspecteur des Impôts
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A voir également: Loi de modernistation de l’économie.Perquisitions Fiscales - La France à nouveau sanctionnée.MICRO ENTREPRISE - le nouveau régime de l’auto-entrepreneurLa loi MDE assouplit le droit des sociétés.PERQUISITIONS FISCALES ILLEGALES - UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.Les PERQUISITIONS FISCALES sont jugées ILLEGALES.