Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés

Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés

Annonçant une première série de 6.000 dégrèvements prononcés au titre des rappels effectués par les services fiscaux à l’encontre de contribuables de bonne foi qui s’étaient fait piéger par la réglementation sur le CREDIT d’IMPOT MOBILITE manquant de précision, le Ministre du budget a donné les précisions suivantes:

Nous rappelons que ce crédit d’impôt, créé fin 2005 par la loi de finances 2006 d’un montant de 1 500 €, avait pour objectif d’encourager les demandeurs d’emploi à accepter un travail en dehors de leur périmètre de résidence. La loi fixait des conditions (*) très précises pour bénéficier de ce crédit d’impôt :

– être demandeurs ou titulaires de minima sociaux depuis douze mois ;
– avoir déménagé à plus de 200 km ;
– avoir repris une activité entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 ;
– avoir une activité salariée exercée pendant une durée d’au moins six mois.

* ndrl - C’est sur ce point que les instructions de l’administration et les notices jointes à la déclaration de revenus ont provoqué des malentendus et des incompréhensions menant à une série de rappels.

Certains contribuables ont bénéficié, de bonne foi, de ce crédit d’impôt alors qu’ils ne remplissaient pas toutes ces conditions et ont donc fait l’objet d’un redressement. Considérant que certains d’entre eux avaient pu ne pas connaître l’intégralité de ces conditions et que cette mesure était prise au bénéfice d’usagers souvent modestes, nous n’avons pas tenu compte des deux conditions suivantes relatives aux revenus 2005 et 2006 :

– la période de recherche d’emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d’emploi ;
– la durée minimale d’exercice de six mois de la nouvelle activité.

Grâce à ces mesures, plus de 6 000 contribuables ont donc déjà bénéficié d’une décision d’abandon du redressement qui leur avait été notifié.

Les contribuables qui n’ont pas bénéficié de l’abandon et qui sont légitimement redressés sont ceux qui n’ont pas repris une activité après le 1^er juillet 2005 ou qui n’ont pas déménagé à plus de 200 km, parce que ces deux conditions avaient été clairement annoncées lors de la mise en place du dispositif. Néanmoins, ces contribuables peuvent bénéficier d’une remise des pénalités et des majorations d’assiette en prenant contact avec leur trésorerie pour obtenir un délai de paiement adapté à leur situation financière.

Il est également souligné que les décisions du ministre ont été mises en œuvre immédiatement par des instructions précises adressées aux services de la Direction générale des finances publiques, les centres des impôts et les trésoreries. Ces services se sont attachés à informer dans les meilleures conditions les contribuables concernés, dans un souci de qualité de service et à traiter de façon approfondie les demandes dans les délais plus courts. Il a d’ailleurs été demandé aux services de traiter l’ensemble des demandes avant la fin septembre. Enfin, une adresse électronique de contact a été créée spécifiquement pour faciliter les démarches des usagers : creditmobilite@finances.gouv.fr.

Sauvegarder cet article: Ces icônes sont des liens vers des sites de partage de signet sociaux où les lecteurs peuvent partager et découvrir de nouveaux liens.