OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE


Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur d’une voiture d’occasion à son acheteur. Ce document, qui atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci. Inversement, si vous achetez une voiture d’occasion, vous devez demander au propriétaire le certificat de non gage du véhicule, sans quoi vous ne pourrez pas l’immatriculer.

Il précise si le véhicule est donné en gage (au profit d’un créancier, par exemple) ou non, et s’il existe, ou non, une opposition au transfert de la carte grise (en cas d’amendes impayées, par exemple).

Le certificat doit être daté de moins d’un mois.

COMMENT PROCEDER ?

Demande du certificat de non gage effectuée sur place ou par courrier
Il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur (lieu d’immatriculation du véhicule) ou à la mairie, dans certaines grandes villes.

À Paris, à la préfecture de police ou à l’antenne de l’arrondissement.

Demande du certificat de non gage sur Internet
Une demande en ligne peut être effectuée sur le site Internet des préfectures les plus importantes (voir module de recherche ci-dessous).

Cet accès est également proposé par le biais de bornes interactives installées dans certaines préfectures (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture).

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de votre carte grise (n° d’immatriculation, date de première immatriculation et nom du propriétaire). Une fois les différents champs complétés, votre certificat de non gage s’affiche immédiatement sur l’écran. Il suffit de l’imprimer.

PIECES A FOURNIR

> Pour une demande effectuée sur place: 

  • La carte grise du véhicule,
  • une demande de certificat de situation administrative établie au moyen d’un imprimé fourni sur place.
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    > Pour une demande sur Internet: 

  • Se munir de la carte grise du véhicule.
  •  

    > Pour une demande effectuée par courrier :

  • Une lettre indiquant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,
  • une enveloppe timbrée au nom et à l’adresse du demandeur.
  • -

    > Pour trouver le service de la préfecture délivrant le certificat de non gage:

     (taper certificat de non gage + le nom de la ville concernée)