LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES


Les salaires (majorations comprises) perçus au titre des heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail), des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par leur contrat) et de certains temps de travail « excédentaires » (heures ou jours de travail effectués au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours par an) sont exonérés d’impôt.

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater).

LES  MONTANTS  EXONERES
L’exonération s’applique à tous les salariés à temps plein ou partiel (BOI 5 F-13-08 ; CGI, art. 81 quater). Elle concerne aussi ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun sur la durée du travail (décret du 24.1.08, n° 2008-76).
Les agents de la fonction publique d’État ou territoriale des catégories B et C peuvent également en profiter pour les heures relatives à leur activité principale effectuées au-delà de leurs obligations professionnelles normales. Dans la catégorie A, les enseignants sont pareillement exonérés sur les rémunérations perçues pour leurs heures supplémentaires (RM JOAN 13.5.08, n° 7014), à l’exception de celles effectuées en Greta, en dehors de leurs obligations réglementaires de service (RM JOAN 25.10.10, n° 81012). De même, les sommes versées aux fonctionnaires qui ne constituent pas la rémunération d’heures supplémentaires, telles que les indemnités visant à compenser des sujétions particulières ou l’organisation atypique du service, ou bien les rémunérations perçues pour activités accessoires, ne sont pas exonérées d’impôt (RM JO Sénat 1.5.08, n° 3901).
S’agissant des travailleurs frontaliers, l’exonération s’applique, en principe, aux rémunérations versées pour les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail applicable dans le pays où ils exercent. Mais dans certains cas, ils peuvent choisir d’évaluer leurs heures supplémentaires exonérées d’impôt forfaitairement (BOI 5 F-1-10). En outre, à la demande de l’administration, les travailleurs frontaliers doivent pouvoir justifier de la durée légale ou conventionnelle dans l’Etat d’exercice de leur activité (Inst. 6-1-2010, 5 F-1-10).

PLAFONDS d’EXONERATION
Les sommes exonérées sont la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des temps de travail excédentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord, l’exonération s’applique dans la limite :
- pour les heures supplémentaires, de 25 % ou de 50 %, selon qu’il s’agit des huit premières heures ou des suivantes ;
- pour les heures complémentaires, de 25 % ,
- et, pour les salairés au forfait annuel en heures effectuant des heures au-delà de 1607, de 25 % de la rémunération horaire, déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.