A DECLARER – A NE PAS DECLARER


Catégorie REVENUS A  DECLARER A  NE   PAS   DECLARER
Salaires desapprentis munis d’un contrat Déclarez… 

La partie du salaire perçu en 2010 qui dépasse 16 125 €

Sommes perçues dans le cadre des aides à l’emploi et de la formation professionnelle Déclarez… 

Les rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou par l’État et prévues par les différentes formes de contrats de formation notamment en alternance, ou d’insertion professionnelle (contrats : de professionnalisation, d’avenir, emploi consolidé, initiative-emploi, congé de conversion, congé de reclassement, contrat unique d’insertion).

L’allocation de transition professionnelle.

L’allocation  de  formation  dans  le  cadre  du  droit  individuel  à  la formation et  l’indemnité versée par  le  maître  exploitant  au  jeune agriculteur  effectuant  un   stage   de   six   mois   préalable   à   son installation.

Sommes perçues par des étudiants Déclarez… 

Les  allocations  d’année  préparatoire  et  les  allocations  d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Les sommes perçues dans l’exercice d’une activité salariée, même occasionnelle.

Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.

Ne déclarez pas… 

Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement.

Les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves à l’occasion d’un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l’école ou des études et n’excédant pas trois mois.

Sur option des bénéficiaires, les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2010, en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic, soit 4 031 € en 2010.

 

Rémunérations accessoires Déclarez…Les primes d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d’intempéries…

Les indemnités de congés payés ou de congés naissance.

La rémunération des heures supplémentaires.

Le supplément familial de traitement versé aux agents de l’État.

Prestations et aides à caractère familial ou social Ne déclarez pas… 

Les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation  de logement, d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé (API), allocation parentale d’éducation, allocation d’adoption, allocation  de présence parentale.

L’allocation de garde d’enfant à domicile, l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

La prestation de compensation du handicap.

L’allocation   aux    adultes    handicapés,  le  complément     de ressources et la majoration pour la vie autonome.

La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, dans la limite de 5,21 € par titre en 2010.

La  participation  annuelle  de  l’employeur  à  l’acquisition  de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du Smic. La  prise  en  charge  obligatoire  par   l’employeur  des  titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos et, dans la limite de 200 €, la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburants .

Le revenu minimum d’insertion (RMI).

Le revenu de solidarité active (RSA).

Le  revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA)  versé dans les DOM.

L’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux  titulaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »).

 

Indemnités de maladie, d’accident, de maternité Déclarez… 

Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité  sociale  agricole  (ou  pour  leur  compte),  les  indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal. Les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité.

Les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour son compte par un organisme d’assurances dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise.

Les indemnités journalières versées depuis le 1er janvier 2010 en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant.

L’indemnité  temporaire  d’inaptitude  à  hauteur  de  50 %  de  son montant,  lorsque cette  inaptitude fait  suite  à  un  accident  ou  une maladie d’origine professionnelle et  a  entraîné un  arrêt  de  travail indemnisé.

Ne déclarez pas… 

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte)

-    pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux,

-    pour accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant.

L’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant.

Les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit  au  titre  d’un  régime  complémentaire  de  prévoyance facultatif.

Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit.

Participation à un régime d’intéressement Déclarez… 

Si vous avez procédé, en 2010, à la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions que votre société vous a attribuées depuis le 1er janvier 1990, déclarez la fraction du rabais qui dépasse 5 % de la valeur de l’action à la date d’attribution de l’option

 

Si vous avez cédé ou converti au porteur, en 2010, des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité de 4 ans courant à compter de la date  d’attribution  de  l’option,  l’avantage  réalisé  lors  de  la  levée d’option est imposable.

Ne déclarez pas… 

Les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises.

L’abondement versé  par  l’entreprise  en  application d’un  plan d’épargne salariale.

Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés à l’entreprise dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale ( 17 310 € en 2010 ) et affectées à la réalisation d’un  plan  d’épargne salariale et,  dans  les  mêmes

conditions  et  limites,  les  dividendes  des  actions  de  travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26-4-1917.

Les indemnités compensatrices versées à la sortie d’un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l’intéressement et, à l’issue de la période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE.

Les jours de congé monétisés et affectés par le salarié sur un PERCO exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours en cas de CET dans l’entreprise, 5 jours dans le cas contraire).

 

Indemnités perçues en fin d’activité Déclarez… 

Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, l’indemnité de non-concurrence.

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim.

L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations qui auraient dû être perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement (cf. ci-contre).

Les indemnités ou primes de départ volontaire (de démission, de rupture négociée …) perçues hors plan social : déclarez la totalité des primes et indemnités.

Les rémunérations versées pendant la durée d’un congé de mobilité prévu  dans  le  cadre  d’un  accord  de  Gestion  Prévisionnelle  des Emplois et des Compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un accord GPEC.

La  totalité  de  la  prime  ou  indemnité  perçue  en  cas  de  départ volontaire à la retraite hors plan social.

La fraction de la prime ou indemnité de retraite perçue qui excède la fraction exonérée, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Ne déclarez pas… 

Les  indemnités  perçues  dans  le  cadre  d’un  plan  social : indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et  de départ volontaire à  la  retraite ou  en préretraite.

La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social). Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :

-  l’indemnité  légale  ou  conventionnelle,  sans  limitation  de montant ;

- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 207 720 € en 2010 ;

-  la  moitié  des  indemnités perçues, dans  la  même  limite  de 207 720 € en 2010.

La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :

-  l’indemnité  légale  ou  conventionnelle,  sans  limitation  de montant ;

- le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 173 100 €  en 2010 ;

-  la  moitié  des  indemnités perçues, dans  la  même  limite  de 173 100 € en 2010.

Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC, dans la limite de 4 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (138 480 €en 2010). L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante ».

 

Allocations perçues en cas de chômage total Déclarez… 

Les allocations versées par Pôle emploi :

- allocation d’aide au retour à l’emploi perçue dans le cadre du régime d’assurance chômage ;

-  allocation  temporaire     d’attente  (ATA),  allocation  de  solidarité spécifique, (ASS), allocation équivalent retraite (AER), allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation perçues dans le cadre du régime de solidarité ;

- aide exceptionnelle pour l’emploi versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leur droits à l’allocation d’assurance chômage et qui ne bénéficient pas d’une formation rémunérée, d’un contrat aidé ou, pour les cadres, d’un accompagnement renforcé ;

- allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.

Ne déclarez pas… 

Les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l’Unedic par les régimes facultatifs d’assurance chômage des chefs et dirigeants d’entreprises.

 

L’aide exceptionnelle de fin d’année (« prime de Noël ») versée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’Api, du RMI et de l’AER.

Allocations perçues en cas de chômage partiel Déclarez… 

Les allocations versées par l’employeur ou l’État :

allocation d’aide publique ;

indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l’État ;

allocation  complémentaire  au  titre  de  la  rémunération  mensuelle minimale.

 

Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ?
 

 

Les enfants à charge en résidence alternée :

lorsque vous déclarez ces enfants pour la première fois

 

 

 

Déclaration des revenus n°2042

 

Cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

Les revenus fonciers

-       provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2010 par votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 € ;

 

-       provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines ou d’autres revenus fonciers (tels  que  redevances  d’affichage)  d’un  montant supérieur  à  15 000 €  ou  sur  option  lorsque  les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 € ;

 

 

-       provenant  d’immeubles  neufs  pour lesquels l’usager a opté pour la déduction au titre de l’amortissement  Périssol,  Besson,  Robien  ou Robien ZRR (classique ou recentré) ou Borloo ;

 

-       provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ;

 

-       provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager    a opté pour le dispositif    Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR.

 

Déclaration des revenus n°2042 (code 4 BE)

 

 

 

 

 

Déclaration de revenus fonciers n°2044

 

 

 

 

 

 

 

Déclaration  des  revenus  fonciers  n° 2044 spéciale

 

 

 

Déclaration  des  revenus  fonciers  n° 2044 spéciale

 

 

Déclaration  des  revenus  fonciers  n° 2044 spéciale et déclaration n° 2042 C (cases 7HJ et 7HK)

La déclaration n°2044 (jointe à la  déclaration n°2042) est envoyée au domicile de toutes les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers en 2010 (revenus de 2009)

En   cas   de   1re    déclaration   de   revenus fonciers ou pour les personnes qui n’ont pas reçu cet imprimé, cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

 

La déclaration n°2044 spéciale est adressée au domicile des personnes qui ont souscrit cet imprimé en 2010 (revenus de 2009).

En   cas   de   1re    déclaration   de   revenus fonciers ou pour les personnes qui n’ont pas reçu cet imprimé, cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

Depuis  2010,  la déclaration de revenus fonciers en ligne peut être prérenseignée des informations sur les immeubles et le(s) locataire(s) afin de faciliter la saisie.

 

Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ?
 

 

 

Les revenus du foyer fiscal encaissés hors de  la France métropolitaine et des départements d’outre- mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane).

 

 

 

 

Déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger

La    déclaration    n°2047     est    notamment adressée au domicile des personnes qui ont souscrit cet imprimé en 2010 (revenus de 2009).

Cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

 

 

 

 

 

 

Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Cessions de droits sociaux et profits assimilés.

D’une manière générale :-     lorsque    les   établissements          bancaires calculent la plus-value et si vous avez réalisé uniquement une seule catégorie de gain    (gain     de    cession    de           valeurs mobilières ou  gain  de  cession de  droits sociaux ou clôture d’un PEA ou profits financiers), le montant de la plus-value est reporté directement sur la déclaration n°2042 ;

 

-     dans les autres cas, une déclaration des plus-values n° 2074 ou 2074 CSG doit être remplie.

 

Des modèles spécifiques existent pour les impatriés (n° 2074-IMP), les  dirigeants de PME cédant les titres de leur société en vue de partir à la retraite (n° 2074-DIR) et les personnes domiciliées dans les DOM (n° 2074-II-DOM).

 

La déclaration n°2074 et 2074 CSG est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

Les déclarations n°2074-IMP, n° 2074-DIR et n°2074-II-DOM sont disponibles uniquement sur l’Internet*.

 

Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ?
 

 

Les intérêts des prêts étudiants

 

 

Déclaration des revenus n°2042 C

Cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

 

 

Les prestations compensatoires

 

 

Déclaration des revenus n°2042 C

Cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

 

Les revenus concernés par le nouveau régime de l’auto-entrepreneur qui  a  opté pour le  versement libératoire à l’impôt sur le revenu

Déclaration des revenus n°2042 C 

Création de cases spécifiques pour chaque catégorie de                  revenus             non                  salariaux concernés                        (bénéfices                  industriels          et commerciaux, bénéfices non commerciaux).

 

Cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques

 

Les investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d’activité

 

 

Déclaration n° 2042 IOM

Cette déclaration est disponible :

-       par Internet

-       auprès des centres des Finances publiques