CGA et AGA – mission de contrôle accrue


CENTRES DE GESTION AGREES

Conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés doivent procéder annuellement à un examen formel des déclarations de leurs adhérents.

Ils doivent également procéder, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils ont reçu la déclaration des résultats de leurs adhérents, à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance de l’ensemble des déclarations reçues. Dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, ils doivent adresser un compte-rendu à l’adhérent dont une copie est transmise au service des impôts compétent.

De son côté, l’adhérent doit s’engager à transmettre au centre les documents permettant à ce dernier de procéder au contrôle formel des déclarations puis aux travaux de rapprochement entre ces déclarations. Le centre peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou son règlement intérieur.

Contrôle formel
S’agissant du contrôle formel des documents comptables, l’administration distingue plusieurs situations selon que l’adhérent assure lui-même le suivi de la comptabilité et/ou l’élaboration des déclarations fiscales, ou a recours aux services d’un expert-comptable.

Lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore ses déclarations fiscales, le centre peut s’assurer que la méthodologie comptable utilisée par l’entreprise est conforme à la réglementation. A cet effet, il peut régulièrement demander des extraits de la comptabilité (balance commerciale, extraits du grand livre ou du livre-journal.

L’administration précise que le centre est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables dans l’hypothèse où un professionnel de l’expertise comptable atteste d’une part qu’il tient, centralise et surveille la comptabilité de l’adhérent et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration et au centre sont le reflet de la comptabilité.

Dès lors que les centres doivent opérer un contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires, les adhérents sont tenus de leur transmettre ces déclarations. Le centre procède à un contrôle formel des déclarations visant à s’assurer qu’elles sont complètes, servies conformément aux notices et ne comportent pas d’erreurs matérielles.

Les centres ne peuvent refuser de délivrer aux adhérents leur attestation au motif que les déclarations de résultats ont été adressées au service des impôts en dehors des délais légaux.

Contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations
Les centres sont tenus de procéder à l’examen de la concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations. Cette obligation s’applique aux années ou exercices pour lesquels la date de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.

Pour mener à bien cette mission, ils peuvent demander tous renseignements utiles à l’adhérent.

Le centre doit notamment :

- veiller à la cohérence interne des déclarations de TVA ;

- veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N − 1 ;

- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion ;

- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ;

- apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA ;

- utiliser les informations mises en évidence par l’établissement du tableau de financement.

Pour aider le centre à accomplir sa mission, l’administration fournit en annexe à l’instruction une liste des différentes diligences qui lui incombent

(annexe 2 pour les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux et annexe 2 bis pour les exploitants agricoles). Il s’agit en pratique d’une véritable méthodologie de contrôle tant de la cohérence interne des déclarations que du rapprochement entre les informations portées sur différentes déclarations.

Le centre appelle l’attention des adhérents sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. S’ils ne procèdent pas aux rectifications ou ne donnent pas suite aux demandes d’informations ou y répondent de manière insuffisante, ils s’exposent à une procédure disciplinaire d’exclusion.


ASSOCIATIONS AGREEES

Contrôle formel
Comme les centres de gestion, les associations doivent effectuer un contrôle formel des documents comptables des adhérents.

Lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore ses déclarations fiscales, l’association s’assure qu’il suit les prescriptions comptables. A cet effet, elle a la possibilité de lui demander des extraits de la comptabilité (copie de pages du livre-journal, balances, extraits du grand livre) (Inst. n° 74).

Lorsque l’adhérent fait appel à un professionnel de l’expertise comptable qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats, et qu’il délivre à l’association agréée une attestation en ce sens, l’association est dispensée d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné.

Les associations doivent dans tous les cas procéder au contrôle formel des déclarations et vérifier que les conditions relatives à l’adhésion sont remplies. Elles ne peuvent toutefois refuser de délivrer l’attestation au motif que les déclarations de résultats ont été adressées au service des impôts en dehors des délais légaux.

Contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations
Les associations sont tenues de veiller à ce que les différents postes de la déclaration de résultats traduisent fiscalement la comptabilité.

Elles doivent en outre procéder à un examen de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations dans un délai de six mois à compter de la réception des déclarations de leurs adhérents.

A cet effet, les adhérents doivent leur transmettre une copie de leurs déclarations de résultats et de TVA. Les statuts ou le règlement intérieur de l’association agréée peuvent prévoir un délai pour la transmission de ces documents.

Les associations peuvent en outre demander aux adhérents de leur fournir un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. L’administration fournit à ce titre en annexe à son instruction un exemple de « tableau de passage » ainsi qu’une méthode de contrôle de régularité de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance. Elle fournit également la liste des diligences que doivent effectuer les associations agréées dans le cadre du contrôle formel et du contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations elles-mêmes et de leur rapprochement.

Les adhérents des associations agréées encourent comme les adhérents des centres de gestion une procédure d’exclusion s’ils ne donnent pas suite aux demandes de corrections ou d’informations qui leur sont adressées.

Compte-rendu de mission
Les organismes sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte-rendu de mission selon un modèle fixé par arrêté. Ce compte-rendu constitue le rapport du contrôle des déclarations de l’adhérent et de leur rapprochement effectué par l’organisme agréé. Une copie est transmise à l’administration.

En principe, les travaux de contrôle doivent être effectués pour chaque déclaration de résultats reçue par le centre et doivent faire l’objet d’un compte-rendu. Toutefois, lorsque, sur sa propre initiative, l’adhérent adresse une déclaration rectificative au centre, celui-ci n’est pas tenu d’établir le compte-rendu de l’examen de la déclaration initiale.

Pour l’établissement du compte-rendu de mission, l’administration distingue selon que le centre peut ou non conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations.

Si le centre peut conclure à l’absence d’anomalie, après des échanges avec le contribuable, le compte-rendu porte cette mention.

Lorsque, à la demande de l’organisme agréé, une déclaration rectificative a été adressée à l’administration, le compte-rendu de mission fait également état d’une absence d’anomalie. Il doit en outre indiquer les bases d’imposition avant rectification, le montant de la modification et les bases après rectification.

A défaut de correction des anomalies relevées, les points précis sur lesquels subsistent des interrogations ou des désaccords doivent être mentionnés dans le compte-rendu. Tel est le cas lorsque l’examen de la déclaration a révélé une anomalie justifiant une demande d’explication à laquelle l’adhérent n’a pas répondu, ou l’a fait mais de manière insuffisante ou incomplète ou encore lorsque l’adhérent n’a pas transmis la déclaration rectificative comprenant les rectifications demandées par le centre.

Le compte-rendu doit être adressé à l’adhérent dans un délai de deux mois qui suit la fin des opérations de contrôle qui doivent elles-mêmes être effectuées dans les six mois de la réception des déclarations par l’organisme agréé.

La copie du compte-rendu destinée à l’administration (au service des impôts des entreprises dont relève l’adhérent plus précisément) doit être transmise dans le même délai selon une procédure dématérialisée.

Réduction du délai de reprise de l’administration
Les adhérents d’un organisme agréé peuvent bénéficier d’une réduction de trois à deux ans du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise. Cette réduction concerne les périodes pour lesquelles l’administration a reçu une copie du compte-rendu de mission de l’organisme agréé et pour lesquelles aucune pénalité autre que l’intérêt de retard n’a été appliquée. L’administration précise que ces pénalités visent notamment les pénalités de recouvrement.

La réduction du délai de reprise s’applique donc aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1er janvier 2010 et aux déclarations de TVA de la période correspondante.

Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11