L’optimisation de la mise en place
de la garantie de Passif
Lors d’une transmission d’Entreprise, il est important que le chef d’entreprise qui vient d’acheter, assure la protection de ses intérêts une fois l’opération effectuée. En effet, il se retrouve financièrement et juridiquement redevable des dettes et engagements imputables à la gestion du vendeur, et qui ne figuraient pas obligatoirement au Bilan, au jour de l’achat.
La cession de parts ou d’actions d’une entreprise se présentant comme une vente de droits incorporels, le cédant doit une double garantie au cessionnaire (article 1626 du code civil) :
- - Une garantie contre l’éviction, par laquelle il garantit à l’acquéreur que ni lui-même, ni un tiers, ne le troublera dans la possession de la chose vendue. Il s’agit essentiellement de la clause de non-concurrence.
- - Une garantie de vices cachés, par laquelle il garantit que les parts ou actions vendues seront aptes à l’usage prévu (Actifs non grevés d’un passif occulte, aggravation, ultérieure à la vente, des postes du passif de la responsabilité du cédant, mise en cause juridique ou fiscale de l’entreprise après cession du fait de la gestion du cédant)
Pour assurer ces garanties, il est communément mis en place une « Convention ou Clause de Garantie de Passif » engageant la responsabilité du cédant envers le cessionnaire.
En général, cette clause prévoit :
- - Une description détaillée de l’actif et du passif, des capitaux propres et des engagements hors bilan qui engage la responsabilité du cédant,
- - Un engagement du cédant sur la gestion normale de son entreprise entre la date de valorisation comptable ayant été utilisée pour la transaction et la date de cession,
- - Les modalités d’indemnisation en cas de préjudice: montant maximum de l’indemnité et durée de validité de la clause.
Face à l’importance certaine de ces garanties, le cessionnaire exige communément des « garanties de la garantie » :
- Soit des sûretés traditionnelles: caution personnelle ou garantie bancaire à première demande, nantissement des parts ou actions restées propriété du cédant, blocage des comptes courants du cédant, mise sous séquestre d’une partie du prix de vente.
- - Soit une compensation du prix de vente en cas de paiement échelonné
- - Soit des pénalités conventionnelles dans le cas d’inexécution ou de retard d’exécution par le cédant (encore faut-il qu’il soit solvable)
Le cédant, pour sa part, aura tout intérêt à assurer sa garantie de passif, ce qui le dégage de son engagement personnel et tranquillise l’acheteur quant au paiement d’une éventuelle indemnité. Cette solution peut être très onéreuse pour le cédant et impossible à mettre en place en cas de problème de santé et de refus de l’assureur de couvrir le décès.
C’est habituellement la mise en place d’une caution bancaire qui est utilisée.
Exemple :
Le cédant : Monsieur Christophe, PDG de la SA « A », âgé de 68 ans.
Le cessionnaire : La Société « B »
Prix de vente : 2.000.000 €
Garantie de passif demandée par la société B : 1.200.000 € sur 3 ans.
Monsieur Christophe place la somme de 1,2 M€ prélevée sur le montant de la vente, en SICAV de trésorerie de capitalisation auprès de sa banque qui lui délivre une caution de 1,2 M€.
Conséquences : Monsieur Christophe doit payer durant 3 ans, environ 0,8% de frais de caution à sa banque, soit 9.600 €/an. Au terme des 3 ans, si Monsieur Christophe souhaite récupérer son argent pour un placement plus rémunérateur, il devra acquitter l’impôt sur les plus values.
S’il décède brutalement avant ce terme de 3 ans, les 1,2 M€ de SICAV entrent dans son patrimoine et sont donc soumis à frais et droits de succession.
Optimisation de la mise en place de la garantie de Passif :
Nous proposerons à Monsieur Christophe de placer la somme de 1,2 M€ sur un compte d’épargne multi support, ouvert à cet effet, dans le cadre fiscal de l’Assurance Vie.
Soit le contrat est nanti au profit de la société B à hauteur de 1,2 M€ (solution la plus économique), soit l’assureur délivre une caution bancaire.
Conséquences : Monsieur Christophe a la faculté d’arbitrer sans fiscalité sur les plus values ou, au terme des 3 ans, sur la totalité de l’épargne gérée sur le contrat. Dés l’ouverture du contrat, il fait courir le délai de 8 ans permettant, ensuite, de bénéficier d’une fiscalité réduite.
En cas de décès de monsieur Christophe, pendant* ou après la période de garantie, les sommes gérées sur le contrat sont transmissibles, sans impôts à la ou aux personnes de son choix (limite de 152.500 € par bénéficiaire désigné hors montage particulier)
* Précautions à prendre :
S’assurer les services d’un avocat pour :
- prévoir dans l’acte de nantissement et de façon précise, les conditions dans lesquelles l’acheteur pourra faire jouer sa garantie
- - prévoir les modalités de substitutions afin de préserver les droits de l’acheteur en cas de décès du vendeur avant le terme de la garantie de passif
Cabinet Conseil P. Guillaume
Agent général AXA Prévoyance et Patrimoine
pascalguillaume@p-g-conseil.fr
A voir également: Le surendettement - dettes fiscales - la commission - la loi et le retablissement personnel - interdit banque de france - passif fiscal - réechelonnement - étalement des impots.LA SECURITE JURIDIQUE EN MATIERE DE CONTROLE FISCALcontentieux fiscalISF - deduction de la valeur des prestations compensatoires et pensions alimentairesLE RACHAT DE CREDITPERQUISITIONS FISCALES ILLEGALES - UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.