A QUEL SERVICE FISCAL S’ADRESSER?
Coordonnées des Services Fiscaux.
Il existe des annuaires des services publics ou des annuaires des services fiscaux. Mais pour trouver rapidement il est plus aisé d’utiliser un moteur de recherche spécialisé et spécialement paramétré pour ne fournir que des réponses dans le domaine fiscal ou financier. C’est le cas de celui ci-dessous.
Il est utile de formuler une requête précise avec le nom de la ville. Par exemple faire une recherche comme CENTRE DES IMPOTS DE “VILLE” est souvent plus rapide que de consulter les annuaires volumineux de l’administration.
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Ø Trouver le bon service fiscal ou un renseignement:
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LE CENTRE DES IMPOTS compétent pour la déclaration de revenus
> le centre des impôts du domicile
Vous devez déposer votre déclaration de revenus au Centre des Impôts géographiquement compétent au lieu de votre domicile. Qu’est-ce que le domicile fiscal? C’est le lieu défini par l’article 4B du Code Général des Impôts. c’est le lieu qui correspond à l’une des quatre situations suivantes (les critères sont alternatifs - il suffit de correspondre à l’un d’entre eux pour être imposable).
1. La personne a son foyer en France.
D’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles (CE 3-11-1995 n° 126513 : RJF 12/95 n° 1332). La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité à l’étranger, si sa famille demeure en France.
2. La personne a son lieu de séjour principal en France.
Contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même (quelles que soient les conditions de ce séjour : vie à l’hôtel, par exemple), sans s’attacher au lieu de séjour de sa famille.
D’une manière générale, il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l’année en cause.
3. La personne exerce une activité professionnelle en France.
Ce critère s’applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
4. La personne a le centre de ses intérêts économiques en France.
Il s’agit du lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus.
> en cas de déménagement
Il ne faut pas adresser votre déclaration de revenus à votre centre du nouveau domicile mais au centre des impôts de l’ancien domicile qui fera suivre votre dossier complet au nouveau service fiscal.
> en cas de résidence à l’étranger
Il faut vous adresser au Centre des Impôts des non résidents (10 Rue du Centre à Noisy le Grand).
> en cas de plus-value immobiliere
L’impôt afférent à la plus-value doit être déclaré et payé à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble préalablement à la formalité de publicité foncière.
> pour le paiement de l’impôt
Il faut s’adresser à la Trésorerie (ou Perception) du lieu de votre domicile et non pas au Centre des impôts.
Ces services vont être peu à peu fusionnés au sein de la Direction des Finances Publiques.
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LE CENTRE DES IMPOTS compétent pour l’impôt sur la fortune
C’est en fait le même service fiscal que pour l’impôt sur le revenu.
Vous devez déposer votre déclaration au Centre des Impôts de votre résidence principale.
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LA RECETTE DES IMPOTS compétente en cas de succession
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s’est produit en France, et d’une année dans le cas contraire.
Elle est déposée au service des impôts du domicile du défunt.
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LE SERVICE DES IMPOTS compétent pour les entreprises
Les services des impôts pour les entreprises sont unifiés afin de leur permettre d’avoir un interlocuteur unique.
Il s’agit du SIE (service des impôts des entreprises) du lieu du siège social ou de l’établissement principal.
A voir également: Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES - SIELes dates limites de déclarations* A PROPOSCrédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcésFraude Fiscale: Le Ministre du Budget lance les comités locauxentreprises