Des délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes
AMENDES RADAR - EXCES DE VITESSE - DELAIS SUPPLEMENTAIRES - MODALITES DE PAIEMENT
A compter du 1er novembre 2008, les automobilistes bénéficieront de délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes. La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des amendes arrêtées par le décret n°2008-764 du 30 juillet 2008. Cette procédure est notamment mise en place pour les exces de vitesse.
Les contrôles des exces de vitesse augmentant, le nombre d’amendes par radar automatique a abouti à la création d’un système de paiement en ligne des amendes forfaitiares.
Les contrevenants qui paieront leurs amendes forfaitaires par internet ou par timbre dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabac équipés, pourront obtenir un délai supplémentaire de 15 jours (en plus des 45 jours initiaux) pour s’acquitter de leur dette. Pour leur part, les retardataires auront droit à une réduction de 20 % du montant de la contravention majorée dès lors qu’ils paieront dans les 30 jours suivant l’avis de paiement du Trésor public. Cependant, ces mesures spécifiques ne concerneront pas les conducteurs coupables de délits routiers justifiant une comparution devant le juge.
- La première mesure : le montant des amendes majorées pour paiement tardif fait l’objet d’une diminution de 20% si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de majoration.
Actuellement, l’auteur d’une infraction qui n’a pas payé son amende dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis de contravention subit une majoration et reçoit un avis d’amende majorée. Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l’objet d’une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d’un mois.
Cette possibilité de diminution sera mentionnée sur l’avis qui indiquera le montant normal et le montant diminué de 20% à régler en cas de paiement dans les 30 jours.
- Paiement à distance par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr ou au téléphone par serveur vocal interactif au 08 20 11 10 10 ;
- Paiement auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes » par tout moyen accepté par ces derniers ;
- Paiement auprès des trésoreries équipées de terminaux de télépaiement.
La mesure s’applique aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008.
- La seconde mesure : un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque l’amende est réglée par télépaiement ou timbre dématérialisé.
Seuls les avis de contravention émis suite à une infraction relevée par les radars du contrôle automatisé peuvent être réglés par télépaiement ou timbre dématérialisé et bénéficier à ce stade de cette nouvelle mesure. Pour ces infractions :
- la majoration n’est appliquée qu’à l’issue d’un délai de 60 jours au lieu de 45 jours.
- le tarif minoré est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15.
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Ø Pour trouver les Trésorerie Compétentes en matière d’amendes:
(taper trésorerie et terminaux télépaiement + le nom de la ville concernée)
A voir également: IMPOTS ET PENALITES – ARRIERE FISCAL – NEGOCIER DES DELAIS - DETTES FISCALES - PASSIF FISCAL - POURSUITES FISCALES - DELAIS DE PAIEMENT IMPOTSEXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - le régime social et le régime fiscal sont liés -OBTENIR DES DELAIS AVEC LE TRESOR PUBLICL’avis à tiers détenteur - Comment le contester ? - recours contre l’ATD - opposition aux poursuites.OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE* A PROPOS