CONTROLER SON AVIS D’IMPOSITION A L’IR
Alors que les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu sont adressés aux foyers fiscaux, il vous est nécessaire de procéder aux contrôles formels avant de valider le paiement qui vous est demandé.
Pour les contribuables non mensualisés devant régler le solde de l’impôt au plus tard le 15 septembre, les avis d’imposition sont distribués dans le courant du mois d’août. Pour ceux non mensualisés ayant une date limite de paiement au 17 novembre, les avis seront reçus courant octobre.
Les contribuables mensualisés reçoivent leur avis entre la fin août et la première quinzaine de septembre. Si vous êtes déjà mensualisé, votre avis d’imposition mentionne la date des prochaines mensualités ou du prélèvement.
Check list de contrôle de l’avis d’imposition:
- assurez-vous que le quotient familial appliqué à votre foyer est bien exact. Des erreurs sont souvent commises lors de l’arrivée d’un nouvel enfant non pris en compte ou à l’occasion d’un divorce ou de la rupture d’un PACS.
- rapprochez le montant de l’impôt net avec celui que vous aviez calculé lors de la préparation de votre déclaration. Si vous ne l’avez pas fait et que vous désirez vous contenter d’un contrôle de cohérence rapide, rapprochez le montant de votre impôt de l’année N avec celui de l’année N-1 et suivez l’évolution des revenus avec l’évolution du montant net de l’impôt. En cas d’incohérence ou de doute, procédez au calcul de l’impôt.
- Utilisez le module de calcul simplifié si vos revenus sont essentiellement composés de salaires, de pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières et si vous déduisez les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfant, dons aux oeuvres …).
- Utilisez le module complet de calcul de l’IR dans les autres cas, notamment en cas d’activités non salariées ou en cas de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt autres que celles relevant du module simplifié.
- vérifiez que les réductions d’impôts et les crédits d’impôts que vous avez demandés ont été correctement appliqués et calculés. La jurisprudence sur la justification des charges et réductions d’impôts a changé et est plus favorable aux contribuables. Vous devriez retrouver toutes les rubriques que vous avez indiquées.
Contester une erreur
Vous constatez une différence entre ce que vous avez déclaré et ce qui figure sur votre avis ? Vous pouvez déposer une réclamation soit par courrier soit en vous rendant directement à votre centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition. Pour les cas les plus simples, il est préférable de vous rendre au centre des impôts et de demander une fiche de visite qui vaut réclamation contentieuse.
Quelle que soit la suite donnée à votre réclamation, vous serez informé par courrier.
Réclamer ne dispense pas systématiquement du paiement. Si votre réclamation est acceptée, vous serez remboursé des sommes que vous avez versées en trop et vous bénéficierez d’intérêts moratoires.
Si vous souhaitez reporter le paiement à la décision de l’administration, vous devez demander dans votre réclamation à bénéficier du sursis de paiement. Si les sommes à payer contestées sont inférieures à 3000 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée. A partir de 3000 euros, votre trésorerie peut vous demander de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple).
> Obtenir des délais de paiement
* Si le montant de l’imposition est correct et si des difficultés de réglement sont prévisibles, il vous faudra négocier des délais de paiement auprès du service comptable du Trésor. Vous pouvez prendre modèle sur les actes disponibles en ligne pour obtenir des délais de paiement et négocier un échéancier.
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