COMMENT DEVIENT-ON CONSEIL FISCAL?
LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE D’UN AVOCAT FISCALISTE.
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre d’avocat, une expérience professionnelle reconnue par l’ordre des avocats qui délivre le diplôme de spécialisation.
Un avocat d’affaires ou un avocat fiscaliste est souvent ancien Conseil Juridique et Fiscal et est habitué à traiter les incidences juridiques et fiscales de la vie des affaires.
Ainsi que le souligné l’IACF auquel appartient le cabinet J2M, L’IACF s’est donné pour mission de faire connaître et reconnaître le rôle essentiel de l’avocat dans le domaine fiscal, auprès des contribuables comme des pouvoirs publics : à une époque où le droit fiscal intervient à tous les stades de l’activité économique et conditionne la plupart des choix des entreprises et des particuliers, les avocats fiscalistes sont et demeurent les conseils et les défenseurs attitrés des intérêts des contribuables.
L’ordre des avocats de Paris souligne que:
Pour pouvoir passer cet examen, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée.
Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat.
De plus, l’avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.
La spécialisation est attestée par un certificat délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle.
Le cabinet J2M dirigé par un ancien inspecteur des impôts garantit cette expérience et la double formation de juriste et de spécialiste. Le cabinet J2M est de plus spécialisé dans l’assistance aux contrôles fiscaux et le contentieux fiscal.
Le titre de spécialisation en droit fiscal couvre les matières suivantes:
Droit fiscal :
Fiscalité des particuliers
Fiscalité de l’activité professionnelle
Fiscalité internationale
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité immobilière
TVA
Impôt sur les Sociétés
Fiscalités des Groupes de sociétés.
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VOIE D’ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT FISCALISTE
Pour pouvoir postuler au titre d’avocat conseil en droit fiscal, il faut à compter du 1er janvier 1992. Etre avocat, ce qui implique d’être titulaire d’une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus équivalents et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Avoir acquis la spécialisation en droit fiscal par une pratique professionnelle sanctionnée par un contrôle des connaissances et attestée par un certificat délivré par un centre régional de formation professionnelle.
LE ROLE DE L’AVOCAT FISCALISTE
A voir également: * A PROPOSOFFRES D’EMPLOIS - FISCALISTE - AUDITEUR - RESPONSABLE COMPTABILITE - DIRECTEUR FINANCIERentreprisesIMPOTS-SERVICE - sites partenairescontentieux fiscalREDUIRE MES IMPOTS