Commentaires sur : LE CREDIT D’IMPOT MOBILITE http://www.impots-service.net/credits-dimpots-reduction-impot/le-credit-dimpot-mobilite/ Mon, 01 Dec 2008 18:51:53 +0000 http://wordpress.org/?v=2.5.1 Par : Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés http://www.impots-service.net/credits-dimpots-reduction-impot/le-credit-dimpot-mobilite/#comment-38 Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés Fri, 26 Sep 2008 12:22:13 +0000 http://www.impots-service.net/divers-fiscal/le-credit-dimpot-mobilite/#comment-38 [...] de contribuables de bonne foi qui s’étaient fait piéger par la réglementation sur le CREDIT d’IMPOT MOBILITE manquant de précision, le Ministre du budget a donné les précisions [...] [...] de contribuables de bonne foi qui s’étaient fait piéger par la réglementation sur le CREDIT d’IMPOT MOBILITE manquant de précision, le Ministre du budget a donné les précisions [...]

]]> Par : admin http://www.impots-service.net/credits-dimpots-reduction-impot/le-credit-dimpot-mobilite/#comment-25 admin Wed, 09 Jul 2008 07:03:54 +0000 http://www.impots-service.net/divers-fiscal/le-credit-dimpot-mobilite/#comment-25 Le ministre du budget a annoncé en ce début juillet 2008 les modalités destinées à régler le contentieux de masse s'accumulant entre les nombreux chomeurs victimes d'un "déficit d'information" selon l'expression du Ministre et la Direction Générale des Impôts. Pour la déclaration de revenus 2005, Les demandeurs d'emploi qui se sont vu réclamer le crédit d'impôt de 1500 euros n'auront pas finalement à rembourser cette somme au fisc. «Un grand nombre de chômeurs ne s'étaient pas reportés à la notice jointe à leur déclaration d'impôts, expliquant que pour en bénéficier, il fallait avoir repris un emploi à plus de 200 km de sa résidence principale et aussi avoir été au chômage depuis plus de douze mois». En revanche, pour la déclaration des revenus 2006, seules les pénalités de retard sont annulées. Les personnes qui ont reçu la prime sans remplir les trois conditions d'attribution doivent toujours la rembourser en totalité. Le ministre du budget a annoncé en ce début juillet 2008 les modalités destinées à régler le contentieux de masse s’accumulant entre les nombreux chomeurs victimes d’un “déficit d’information” selon l’expression du Ministre et la Direction Générale des Impôts.

Pour la déclaration de revenus 2005, Les demandeurs d’emploi qui se sont vu réclamer le crédit d’impôt de 1500 euros n’auront pas finalement à rembourser cette somme au fisc. «Un grand nombre de chômeurs ne s’étaient pas reportés à la notice jointe à leur déclaration d’impôts, expliquant que pour en bénéficier, il fallait avoir repris un emploi à plus de 200 km de sa résidence principale et aussi avoir été au chômage depuis plus de douze mois».

En revanche, pour la déclaration des revenus 2006, seules les pénalités de retard sont annulées. Les personnes qui ont reçu la prime sans remplir les trois conditions d’attribution doivent toujours la rembourser en totalité.

]]> Par : Victime fisc http://www.impots-service.net/credits-dimpots-reduction-impot/le-credit-dimpot-mobilite/#comment-11 Victime fisc Mon, 05 May 2008 12:18:05 +0000 http://www.impots-service.net/divers-fiscal/le-credit-dimpot-mobilite/#comment-11 Comment pouvez-vous interpréter le BO qui rapporte la loi en indiquant que les demandeurs d'emploi doivent avoir été inscrits 12 mois en tant que tel ! Ce n'est pas ce qui est écrit ... Ce qui est écrit c'est : LA PERSONNE DOIT JUSTIFIER AVOIR ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D’EMPLOI OU TITULAIRE DE MINIMA SOCIAUX PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE DEBUT DE L’ACTIVITE Et ceci est contraire à l'article 200 duodecies du code général des impôts. Et vous avez oublié une condition : il faut avoir déménagé dans les 3 mois qui suivent la reprise d'activité pour supposer avoir droit à ce crédit d'impôt. Attention beaucoup de contribuables se sont fait piéger. Cordialement. Comment pouvez-vous interpréter le BO qui rapporte la loi en indiquant que les demandeurs d’emploi doivent avoir été inscrits 12 mois en tant que tel !
Ce n’est pas ce qui est écrit …
Ce qui est écrit c’est :
LA PERSONNE DOIT JUSTIFIER AVOIR ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D’EMPLOI

OU

TITULAIRE DE MINIMA SOCIAUX PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE DEBUT DE L’ACTIVITE

Et ceci est contraire à l’article 200 duodecies du code général des impôts.

Et vous avez oublié une condition :
il faut avoir déménagé dans les 3 mois qui suivent la reprise d’activité pour supposer avoir droit à ce crédit d’impôt.
Attention beaucoup de contribuables se sont fait piéger.
Cordialement.

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