Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, les dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels, ouvrent droit à une aide sous la forme d’un crédit d’impôt. Sont concernées les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI pour :
- l’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui rend des services mentionnés ci-dessus ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. Les dépenses éligibles sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt mentionné ci-après. La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge.
• L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses ainsi plafonnées au titre des services définis à l’article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné ci-dessus par :
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées au a.
• L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses.
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