Le crédit d’impôt pour acquisition d’un véhicule “propre”
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes. Il est étendu, sous certaines conditions, aux dépenses de transformation d’un véhicule destinées à permettre son fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009, ce crédit d’impôt est supprimé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.
Conditions d’application.
Le crédit d’impôt est accordé aux personnes domiciliées en France. Il concerne les dépenses payées pour l’acquisition, la location avec option d’achat ou la location d’une durée au moins égale à deux ans d’un véhicule neuf qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du GPL, de l’énergie électrique ou du GNV. Le niveau d’émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n’excède pas 160 grammes en 2007. L’acquisition ou la location à l’état neuf implique que le véhicule en cause n’ait fait l’objet d’aucune mise en circulation antérieure.
Montant du crédit d’impôt.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2006, le crédit d’impôt est égal à 2 000 € par véhicule répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus.
Il est porté à 3 000 € lorsque l’acquisition ou la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou de location souscrit pour une durée d’au moins deux ans d’un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa du I de l’article 200 quinquies du CGI, s’accompagne de la destruction d’une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
Jean-Jacques Michallon
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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