controle fiscal
CONTROLE FISCAL
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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> Pourquoi ai-je été sélectionné ?
La Direction Générale des Impôts effectue environ 53 000 contrôles fiscaux tous les ans (DVNI environ 13 000; DIRCOFI environ 15 000 et DSF environ 30 000). Par rapport au nombre de contribuables, ce nombre est finalement assez faible. Aussi l’administration fiscale applique depuis de nombreuses années une politique d’économie de moyens et tente de ne pas engager un contrôle qui a des chances très réduites d’aboutir à un résultat nul. De la même façon elle ne déclenche jamais un contrôle au hasard.
Est-ce alors important de connaître la raison pour laquelle vous avez été sélectionné ?
Le plus souvent non. Il est déjà trop tard pour poser cette question et de plus les vérificateurs sont habitués à ne pas y répondre. De plus cela est une fausse question car au cours de la vérification, en étudiant précisément les observations du vérificateur, il est aisé de déterminer les questions qui se cachent derrière les questions.
Aussi concentrons-nous sur les aspects pratiques de la conduite de la vérification.
Il est en effet préférable de savoir comment se comporter pendant le contrôle plutôt que de connaître les raisons de son déclenchement. Nous abordons ici les aspects pratiques du contrôle. Les aspects juridiques ou techniques sont abordés dans le forum auquel vous pouvez vous reporter et poser des questions ou des commentaires.
Précisons avant tout qu’il n’existe pas une procédure unique de contrôle fiscal mais deux : une pour les entreprises et une pour les particuliers.
Pour les entreprises, on parle de vérification de comptabilité alors que pour les particuliers on parle d’examen de situation fiscale d’ensemble (ESFP). Les deux procédures sont encadrées par les mêmes principes fondamentaux (procédure contradictoire du déroulement du contrôle, garanties du contribuable, procédure écrite de notification et de ses suites) cependant le déroulement du contrôle est différent selon le type de vérification.
Alors que la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise et que vous devez y accueillir le vérificateur, le contrôle fiscal personnel se déroule dans les locaux de l’administration où vous serez invité à vous rendre.
La différence essentielle entre les deux vérifications est que dans le cas de la vérification de comptabilité, vous devez être coopératif (laisser entrer le vérificateur dans l’entreprise, mettre à disposition votre comptabilité, ne pas refuser systématiquement le dialogue). A l’opposé dans le cas de l’ESFP vous n’êtes pas obligé d’être coopératif, vous pouvez rester passif. Vous n’êtes pas juridiquement tenu de vous rendre aux rendez-vous proposés par l’administration. Vous n’êtes pas non plus soumis à l’obligation, en tant que particulier, de la tenue d’une comptabilité personnelle.
Pour autant l’ESFP n’est pas un contrôle plus facile à gérer que la vérification de comptabilité. L’important est de connaître les forces et les faiblesses du dossier et de trouver la meilleure stratégie pour gérer le dialogue avec l’administration.
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> Comment se préparer pour la première intervention de l’inspecteur ?
En cas de vérification de comptabilité, le contrôle se déroulera dans votre l’entreprise et le dialogue oral et contradictoire est au centre du dispositif légal. Lors de la première intervention, le vérificateur voudra connaitre la logique générale de fonctionnement de l’entreprise et vérifier que les documents obligatoires sont disponibles, que la comptabilité est complète, que les registres d’Assemblées sont correctement tenus. La forme compte au moins autant que le fond durant cette première intervention.
En cas de contrôle personnel (ESFP) le vérificateur ne viendra pas chez vous, il vous écrira et vous invitera à venir le voir : ici la procédure se déroule dans les locaux de l’administration. La première réunion d’un ESFP est également l’occasion de procéder du général vers le particulier dans la prise de connaissance du dossier. Ce qui est au centre des débats est l’évolution de votre patrimoine, la cohérence de cette évolution par rapport aux flux de revenus et de plus-values. Lors de l’évocation des incohérences éventuelles de votre dossier, ce qui importe est la pertinence de vos réponses pour les expliquer ou votre faculté d’éviter de répondre franchement à des questions clé.
Tout ne va pas se jouer le jour de la première intervention. Cependant il est nécessaire de se préparer et de connaître les imperfections de son dossier pour donner les premières réponses adéquates.
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> Quels sont les documents obligatoires qui seront vérifiés ?
Cette notion de documents obligatoires n’a de sens que pour la vérification de comptabilité puisque pour le contrôle fiscal personnel, la jurisprudence et le Livre des Procédures fiscales n’exigent pas la tenue d’une comptabilité personnelle.
Pensez donc à préparer les documents suivants pour la première intervention.
- Registre des Assemblées Générales
- Livre journal (aussi appelé Journal Général)
- Livre d’Inventaire
- Tableau d’amortissement des immobilisations
- Grand Livre pour chacune des années vérifiées
- Livres divisionnaires pour chacune des années vérifiées (vente, achat, banque, OD etc.)
- Relevés de banque pour chacune des années vérifiées
- Factures justificatives pour chacune des années vérifiées
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> Comment va se dérouler le contrôle ?
Il y a autant de contrôles que d’entreprises. Néanmoins il y a des constantes qui sont guidées par les aspirations naturelles de tout vérificateur.
Tout d’abord un vérificateur n’est pas un collecteur d’impôt. Le fait que l’entreprise n’ait pas les moyens de payer les redressements qu’il vous présente ne vous met pas à l’abri des rappels. Un vérificateur recherche tout d’abord des incohérences ou des anomalies dans vos déclarations et dans votre comptabilité ou vos dossiers personnels et procèdera à des rappels s’il trouve une faille, y compris s’il s’agit d’une faille purement formelle. Prenons deux exemples très simples. Vous avez opté pour un régime de Robien mais vous n’avez pas joint votre engagement de location, l’amortissement de l’immeuble risque d’être remis en cause et vos revenus fonciers rehaussés significativement. Dans une entreprise, vos provisions sur comptes clients douteux ne sont pas correctement argumentées, les relances ne sont pas faites, aucune lettre recommandée n’est adressée, votre taux de provision risque d’être considéré comme excessif ou totalement sans fondement.
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> Quelle sera l’issue probable de la vérification ?
La difficulté est de tenter d’évaluer tout au long de la vérification, quelle sera l’issue probable de la vérification. Une constante valable dans tous les types de vérification est que les inspecteurs des impôts ont tendance à cacher leur jeu et à vous faire parler, voire à vous donner la fausse impression que tout va bien pendant tout le déroulement du contrôle pour vous maintenir en état de coopération active. L’inspecteur ne voudra pas vous annoncer un rappel important en cours de contrôle car vous seriez alors en rébellion et la suite de son contrôle en serait rendu plus difficile. Attention donc à veiller à rester en alerte et à maintenir un bon climat de communication. Pendant la vérification les deux camps s’observent mais doivent savoir communiquer.
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> Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique sur le contrôle et le contentieux fiscal de THEMAFISC pour suivre l’évolution de la réglementation relative à la réglèmentation et à la jurisprudence.
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Contacter Jean-Jacques Michallon - avocat fiscaliste - ancien inspecteur des impôts par Email: contact@j2m-online.fr
