Liquidation judiciaire et notification
de la proposition de rectification.
La proposition de rectification des bases d’imposition d’un exploitant individuel mis en liquidation judiciaire, et ainsi dessaisi de ses biens dès le prononcé du jugement, doit être adressée au liquidateur judiciaire à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition.
Cette précision résulte d’un récent arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2008 (n° 290591).
La jurisprudence avait déja indiqué qu’en cas de liquidation judiciaire, la notification des rappels au liquidateur était juridique valide. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, ne fait obligation à l’administration d’adresser également cette notification au dirigeant de l’entreprise en liquidation.
CAA Marseille 26 mai 2005 n° 00-2787, 3e ch., Arnoux.
Cette décision renforce le principe en indiquant que la proposition de rectification doit être notifiée au liquidateur à peine de nullité. Elle résulte de l’analyse de la procédure de liquidation telle qu’organisée par le Code de Commerce actuellement (’article L 641-9, selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.
On le constate une fois de plus, le contrôle formel des actes de procédure en cas de vérification de comptabilité est souvent d’une impotance cruciale dans les dosssiers les plus difficiles.
Jean-Jacques Michallon
ancien inspecteur des impôts
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