L’avis à tiers détenteur - Comment le contester ?
ATD - les dérapages du Trésor
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c’est l’avis à tiers détenteur.
Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d’argent dont ces derniers sont
débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi
que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.
Champ d’application de l’ATD
L’avis à tiers détenteur s’applique à toutes les catégories d’impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor
(droit de préférence dont bénéficie l’État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s’exercent dans l’ordre suivant :
contributions directes et TVA, droits d’enregistrement et contributions indirectes.
A contrario, les créances étrangères à l’impôt, bien que recouvrées par les comptables de l’impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l’ordre judiciaire…
Sommes d’argent exclusivement. L’ATD ne peut porter que sur des sommes d’argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers…).
Lorsqu’il s’agit d’un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :
- de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;
- non seulement de bloquer la somme due mais aussi d’appliquer l’indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l’opposition ;
- et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l’ATD lorsque le solde a subi une diminution.
L’ATD porte sur l’ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d’entre eux ne sont pas mentionnés sur l’avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.
Concernant le problème particulier des contrats d’assurance-vie, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une opération d’épargne faisant entrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur, un avis à tiers détenteur ne peut pas être notifié à la société d’assurances (cass. civ., 1re ch., 2 juillet 2002, req. 99-14819). Les sommes ne peuvent donc être appréhendées que lors du dénouement du contrat.
Pas de mise en demeure. Contrairement à leurs collègues de la direction générale des impôts compétents en matière de TVA et de droits d’enregistrement, les comptables du Trésor n’ont pas à adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable.
Peu de formalisme. La forme de l’ATD ne présente aucun caractère formaliste et n’a pas à respecter les textes applicables à la saisie-attribution. En pratique, l’administration notifie avec un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au contribuable redevable et au tiers détenteur.
Effet d’attribution immédiate. L’ATD produit ses effets dès réception par le tiers saisi. Le transfert juridique de la propriété de la créance disponible entre les mains du tiers se produit immédiatement à due concurrence du montant de la dette. La date figurant sur l’avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l’effet d’attribution immédiate.
Deux mois pour contester
À compter de la notification, le redevable dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition à poursuites. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).
Régularité de l’avis. Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.
En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.
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QUE FAIRE EN CAS D’ATD IRRÉGULIER ?
Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d’un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l’adresse figure sur l’ATD). En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances
L’administration a deux mois pour vous répondre. Si elle ne le fait pas ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, la voie de recours est la saisie des tribunaux compétents.
Si vous désirez éviter cette voie, il est préférable encore une fois de reprendre l’initiative et de tenter de négocier un plan d’échelonnement - mais cette fois en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.
Jean-Jacques Michallon
Avocat Fiscaliste Paris
Ancien Inspecteur des Impôts
www.j2m-online.fr
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