La fraude aux prélèvements libératoires
Le conseil des prélèvements fait le constat.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, a remis le 1er mars 2007 son premier rapport au Président de la République, intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle ». Les fraudes sur les prestations, qui sont hors des compétences du Conseil, ne sont pas étudiées dans ce rapport.
Le montant des fraudes serait compris entre 29 et 40 milliards d’euros chaque année, niveau équivalent à celui de pays comparables. Cette estimation reste approximative, certaines cotisations n’étant pas vérifiées (assurance chômage ou retraite complémentaire, par exemple, dont les régimes ne disposent pas de corps d’inspection). Ayant identifié les délits actuellement en hausse (travail dissimulé ou partiellement déclaré, internationalisation permettant le choix des pays de déclaration, nouvelles technologies comme le commerce électronique), le Conseil tente de définir des outils de prévention et de contrôle adaptés.
Créé par la loi du 20 avril 2005, le Conseil des prélèvements obligatoires, remplace le Conseil des impôts, avec une compétence qui s’étend à l’ensemble des prélèvements obligatoires dont il doit apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire. Il est tenu de remettre un rapport annuel rendant compte de ses travaux.
- Voici la liste des propositions du rapport -
Prévenir les irrégularités
Proposition n°1 : Procéder tous les trois ans, dans le cadre du contrat pluriannuel de performance de la DGI et de la convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS, à une évaluation globale de l’irrégularité et de la fraude fondée sur une méthode statistique fiable. Plus généralement, développer la recherche, les études et la connaissance sur ces phénomènes et sur le comportement des contribuables.
Proposition n°2 : Mesurer le niveau de complexité du système de prélèvements obligatoires en mettant en place des mesures des coûts du respect des obligations fiscales et sociales, puis en construisant sur cette base un indice synthétique de complexité des prélèvements obligatoires.
Proposition n°3 : Généraliser la procédure de rescrit dans le domaine des cotisations sociales à l’ensemble des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les URSSAF.
Proposition n°4 : Développer les opérations ciblées de contrôles partenariaux préventifs en coordination avec les organisations professionnelles et les réseaux consulaires.
Développer de nouveaux outils contre le travail dissimulé
Proposition n°5 : Pour les marchés publics, définir des standards minimaux indicatifs de main d’œuvre et de coûts en coopération avec les organismes professionnels, pour permettre aux donneurs d’ordre de détecter les offres où la probabilité de recours à du travail dissimulé apparaît très élevée.
Proposition n°6 : Donner une base légale aux fermetures administratives suite à verbalisation pour travail dissimulé.
Proposition n°7 : Prévoir, dans le code de la sécurité sociale, la possibilité de procéder à un redressement forfaitaire de trois ou six mois de cotisations en cas de verbalisation pour travail dissimulé. Il appartiendrait à l’employeur verbalisé d’apporter la preuve que le recours au travail dissimulé a duré moins longtemps.
Proposition n°8 : Etendre au donneur d’ordre initial la responsabilité financière du paiement des cotisations et des amendes en cas de constat de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants, dans les cas où le donneur d’ordre ne pouvait manifestement pas ignorer ce recours au travail dissimulé.
Améliorer la présence des administrations sur le terrain en développant de nouvelles formes de contrôle
Proposition n°9 : Mettre en place une convention entre la DGI, la direction de la sécurité sociale et l’ACOSS qui fixerait les modalités de coopération et les principaux chantiers communs à mener pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Proposition n°10 : Recenser les fichiers et les bases de données dont l’interconnexion pourrait permettre de faciliter la détection de certains types de fraude, au sein de chaque administration et entre elles. Lorsque les perspectives semblent intéressantes, mettre en place ces interconnexions et ces recoupements de façon informatisée.
Proposition n°11 : Pour faciliter le développement du contrôle sur pièces dans les URSSAF, modifier les modalités de déclaration des entreprises auprès des URSSAF en les obligeant, au-dessus d’une certaine taille,à télédéclarer, et en leur demandant des informations supplémentaires simples qui faciliteraient les contrôles de cohérences sur les exonérations de charges sociales.
Proposition n°12 : Autoriser par décret les services des URSSAF à procéder à des contrôles des cotisations sociales des grandes entreprises sur la base de la technique de l’échantillonnage et de l’extrapolation.
Proposition n°13 : Parvenir, au plus vite, à la signature des conventions prévues à l’article 30 du PLFSS 2007 entre l’ACOSS, l’UNEDIC, l’ARRCO et l’AGIRC, de façon à ce que les inspecteurs des URSSAF puissent désormais contrôler les cotisations d’assurance-chômage et les cotisations de retraite complémentaire.
Proposition n°14 : Mettre en place, entre l’URSSAF et la DGI, un système automatisé de communication des contrôles réalisés et des redressements effectués, pour les opérations susceptibles d’intéresser l’autre administration. Améliorer également les échanges d’informations avec les services de la DGDDI chargés de la lutte contre la fraude ainsi qu’avec TRACFIN.
Proposition n°15 : Etudier la possibilité d’habiliter des agents de la DGI ou des URSSAF à effectuer des missions de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire
Améliorer l’effet dissuasif des sanctions
Proposition n°16 : Mener une politique de communication plus active dans le domaine de la fraude en lançant des campagnes nationales de sensibilisation sur les effets négatifs de ces comportements et en ayant une présence plus soutenue dans les médias sur la politique de contrôle, les sanctions infligées et les risques de fraude.
Proposition n°17 : Mettre en place un système de « pénalités sociales » pour permettre aux agents des URSSAF d’infliger directement une majoration de droits à des cotisants manifestement de mauvaise foi, dans l’esprit des amendes fiscales.
Proposition n°18 : Entreprendre une politique de sensibilisation des magistrats répressifs aux enjeux de la fraude aux prélèvements obligatoires de façon à les inciter à faire preuve de davantage de sévérité pour les cas les plus graves qu’ils ont à juger. Pour cela, lancer des actions tant au niveau de la formation initiale que par le biais de différentes manifestations (séminaires, journées d’études…).
Renforcer l’Europe de la lutte contre la fraude
Proposition n°19 : En matière de coopération entre les administrations fiscales de l’Union européenne, définir des objectifs précis sur certains indicateurs clés, comme le délai moyen de réponse aux demandes d’assistance administrative ou encore le nombre de contrôles et assurer ensuite un suivi de ces indicateurs devant le Conseil ECOFIN.
Proposition n°20 : Dans le cadre de la refonte du système VIES d’échanges d’informations sur les opérations intracommunautaires, obliger les entreprises à transmettre leurs déclarations d’échanges de biens sous forme électronique.
Proposition n°21 : Proposer la mise en place d’un groupe de travail pour étudier les conditions juridiques et les problèmes techniques concernant la mise en place d’un fichier européen des opérateurs défaillants à la TVA et l’ouverture aux autres administrations fiscales européennes des bases de données dont disposent les administrations fiscales nationales.
Proposition n°22 : Proposer l’instauration d’une solidarité entre pays d’origine et pays de destination dans le cadre d’une opération intracommunautaire frauduleuse à partir du respect de l’obligation de dépôt de la déclaration d’échanges de biens.
Proposition n°23 : Sur le modèle de ce qui existe en matière de police et de justice, proposer la mise en place d’une structure de coordination et de renseignements en matière de fiscalité au niveau européen, chargée de faciliter la circulation de l’information entre les administrations fiscales, d’animer un réseau d’alerte en matière de fraude à la TVA et de coordonner la réalisation de contrôles simultanés.
Proposition n°24 : Proposer de renforcer les exigences de coopération entre administrations prévues dans la directive n°96/71/CE, par une directive modificatrice qui fixerait un délai impératif de réponse aux demandes de renseignement et prévoirait la possibilité de détacher des agents de contrôle dans un autre Etat pour y mener des enquêtes en matière de fraude au détachement.
Proposition n°25 : Lancer dès aujourd’hui une initiative européenne pour démarrer les travaux sur la mise en place du réseau européen d’échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale.
Proposition n°26 : Proposer la mise en place, sur le modèle de FISCALIS, d’un programme de coopération et d’échanges, réunissant les inspecteurs du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, afin de développer une culture administrative commune grâce à des formations communes, des séminaires de mutualisation de bonnes pratiques ou encore des échanges de fonctionnaires.
Proposition n°27 : Poursuivre les efforts de conclusion d’accords bilatéraux avec nos partenaires européens en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé.
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