IMPOTS ET PENALITES - ARRIERE FISCAL - NEGOCIER DES DELAIS
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- dossier complet arriéré fiscal - négociation de délais de paiement - 12 €
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SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par le comptable de mesures contraignantes.
La négociation de délais de paiement relève du domaine gracieux (par opposition au domaine contentieux). Cela signifie que le code Général des Impôts ne donne pas de droits spécifiques permettant aux contribuables d’être certains d’obtenir des délais ou une remise.
Le comptable public (trésorier ou receveur) est maitre de sa décision. Aussi c’est la pratique et l’expérience qui permettent de guider le contribuable pour lui permettre de préparer dans les meilleures conditions une négociation en vue d’obtenir un étalement de ses paiements.
Pour commander l’étude complète avec modèle de lettres, il vous suffit de cliquer sur le bouton “COMMANDER” ci-dessus. Une mention “checkout” apparaitra alors sur la colonne de droite. Vous serez guidé pas à pas et dirigé vers un site de paiement PayPal sécurisé où vous pourrez régler avec la carte bancaire de votre choix. Le dossier vous sera adressé par Email dans les 24 heures suivant votre paiement.
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Le dossier complet comprend les indications pratiques sur les modalités d’analyse des demandes par les comptables publics, comment présenter les demandes, comment présenter les bons arguments. Il comprend de plus les actes types suivants :
- modèles de lettre
- demande de délais de paiement avec demande de remise de pénalités
- demande d’échelonnement
- modèle de plan d’échelonnement
- liste des pièces à joindre
- structure de la motivation à présenter pour maximiser ses chances
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A voir également: OBTENIR DES DELAIS AVEC LE TRESOR PUBLICIMPOT SUR LE REVENU: CONTROLER SON AVIS D’IMPOSITION* A PROPOSDes délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendesTaxe d’habitation et redevance audiovisuelle 2008Le bouclier fiscal
[...] * Si le montant de l’imposition est correct et si des difficultés de réglement sont prévisibles, il vous faudra négocier des délais de paiement auprès du service comptable du Trésor. Vous pouvez prendre modèle sur les actes disponibles en ligne pour obtenir des délais de paiement et négocier un échéancier. [...]
[...] > La négociation de délais de paiement et d’un échéancier est traitée dans notre étude que vous pouvez commander et télécharger depuis ce site. Vous pouvez prendre modèle sur les actes disponibles en ligne pour obtenir des délais de paiement et négocier un échéancier. [...]