Faut-il demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Echangeriez-vous un crédit de TVA contre un contrôle fiscal ?
L’existence d’un crédit de TVA est considérée par certains experts comme une anomalie du point de vue de la gestion optimale des ressources de l’entreprise. Le manque de capitaux propres des entreprises françaises allié aux difficultés qu’ont nombre d’entre elles à survivre dans un environnement concurrentiel de plus en plus agressif, devrait pousser inéluctablement à demander le remboursement du crédit de TVA en vue de transformer en liquidités opérationnelles, une créance peu liquide. Cette analyse purement financière, quoique juste et défendable, se heurte à des réticences chez les fiscalistes.
Il est vrai que l’administration veut aujourd’hui montrer qu’elle est à l’écoute des nécessités de gestion des entreprises (notamment des PME) et a donné consigne à ses services internes de procéder au remboursement des crédits de TVA dans les deux mois de la demande. Cependant elle a également donné consigne à ces mêmes services de procéder à une vérification de comptabilité chaque fois qu’un remboursement de crédit de TVA est demandé. Certes il ne s’agit que d’un contrôle restreint au seul examen des justifications du crédit de TVA remboursé. Cependant ce contrôle quoique limité, offre une lecture globale au vérificateur de l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise. Ce sont en effet les mêmes livres, registres et grands livres qui doivent être analysés pour vérifier le bienfondé d’un crédit de TVA que pour vérifier l’ensemble de la comptabilité de la même entreprise. Il s’agit en effet d’un contrôle qui se déroule dans les locaux de l’entreprise et non pas simplement du bureau de l’administration.
Le fichier Rebeca est un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de TVA. Il est utilisé par les services internes de la Direction Générale des Impôts comme un outil d’aide à la gestion et à l’instruction des demandes de remboursement des crédits de TVA. Il a également pour finalité d’apporter une aide à la programmation des procédures de contrôle fiscal sur place. Le risque existe donc que la demande de remboursement de crédit de TVA provoque une vérification fiscale limitée au contrôle du crédit de TVA, puis potentiellement sur un autre contrôle fiscal, plus général.
Que faire ?
> Demander néanmoins le remboursement du Crédit de TVA.
Pour ceux qui désirent malgré tout demander le remboursement du crédit de TVA, parce-que l’appel de trésorerie fraiche est irrésistible, il est rappelé rapidement les modalités de présentation d’une telle demande.
Le remboursement est accordé sur demande. Cette demande est formulée, en principe, sur un imprimé spécial n° 3519 déposé en un seul exemplaire au service des impôts. Pour disposer de l’imprimé n° 3519, il vous suffit de cliquer ici.
Dans la procédure de remboursement annuel, la demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante, en même temps que la déclaration CA3 afférente aux opérations de décembre (ou du dernier trimestre).
Lorsqu’il s’agit d’un remboursement trimestriel, la demande doit être déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré, en même temps que la déclaration CA3 afférente aux opérations du dernier mois du trimestre (ou du trimestre considéré).
Il est conseillé de joindre à l’imprimé n° 3519 une photocopie des déclarations CA3 déposées au titre du dernier mois ou dernier trimestre de l’année (demande annuelle) ou au titre du trimestre écoulé (demande trimestrielle) (D. adm. 3 E-1411 n° 16).
La première demande de remboursement des entreprises nouvelles doit être accompagnée du relevé des factures d’achat. Pour les autres demandes, ce relevé n’est à fournir que s’il est réclamé par le service des impôts (D. adm. 3 E-1411 n° 16).
> Imputer le crédit de TVA plutôt que de demander le remboursement.
Votre crédit de TVA peut en effet vous servir à payer vos impôts.
Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises : la TVA elle-même mais aussi l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation formation professionnelle continue, la cotisation de l’employeur à l’effort de construction, la taxe sur les voitures particulières de sociétés, la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
Pour cela vous n’avez besoin que d’un seul formulaire. Le paiement s’effectue au moyen du formulaire n° 3516-SD de demande-d’imputation téléchargeable ici.
Ce formulaire comporte deux volets. Le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec votre créance. Le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’IS …). Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel) adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement.
Finalement c’est un moyen assez simple, certes moins radicale que la demande de remboursement de crédit de TVA intégrale, mais dont on peut souhaiter qu’il ne provoque pas systématiquement une vérification sur place de l’entreprise créancière de l’Etat.
Jean-Jacques Michallon
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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