LA SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
> Situation actuelle
L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.
Distincte de l’impôt sur les sociétés, l’IFA représente une charge d’autant [...]
L’AVENIR DES LOCATIONS EN MEUBLE - LE NOUVEAU LMP
Le projet de loi de finances modifie en profondeur le régime des loueurs en meublé professionnels. Il s’agit de l’un des dispositifs principaux de la réforme des niches fiscales.
> Situation actuelle
Les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d’habitation sont imposables dans la catégorie [...]
Un certain nombre de niches fiscales devraient être plafonnées.
Après le dépôt par le gouvernement, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, d’un rapport visant à plafonner les avantages fiscaux accordés aux contribuables, la mission d’information parlementaire sur les niches fiscales a présenté ses propositions. Aux grandes lignes générales du rapport gouvernemental, succèdent donc des recommandations plus détaillées. Le [...]
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
La suppression progressive de l’IFA et le plafonnement de certaines niches fiscales constituent les mesures les plus marquantes du projet présenté au conseil des ministres du 26 septembre.
Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités
> Améliorer la compétitivité de [...]
Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés
Annonçant une première série de 6.000 dégrèvements prononcés au titre des rappels effectués par les services fiscaux à l’encontre de contribuables de bonne foi qui s’étaient fait piéger par la réglementation sur le CREDIT d’IMPOT MOBILITE manquant de précision, le Ministre du budget a donné les précisions suivantes:
Nous [...]
Le Revenu de Solidarité Active - RSA
Le RSA est une prestation sociale qui d’une part remplace le RMI (revenu minimum d’insertion), l’API (allocation parent isolé) et, le cas échéant, d’autres minima sociaux, en l’absence de revenus d’activité, et d’autre part complète les revenus d’activité en fonction de la composition de la famille .
Avec le RSA, [...]
REDUCTIONS et CREDITS D’IMPOT
- justificatif perdu - régularisation possible -
Le Conseil d’Etat vient de trancher un point litigieux délicat se rapportant aux justificatifs que le contribuable doit joindre à sa déclaration en cas d’option pour un régime de faveur donnant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt; par exemple un engagement de [...]
LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE
- dispositions fiscales -
La loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 4 août 2008, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier a été publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (p. 12471). Elle comporte une série de mesures fiscales et sociales, très diverses. Les dispositions fiscales les [...]
LA SECURITE JURIDIQUE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
Le Rapport Fouquet et les rapports entre les contribuables et le fisc.
Près de 20 ans après le rapport Aicardi qui a permis quelques avancées dans le domaine des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, le rapport Fouquet récemment publié, vise l’accroissement de la sécurité juridique en [...]
Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires
L’administration modifie sa doctrine ISF.
Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
Sa valeur de capitalisation n’entre donc pas dans l’assiette du patrimoine taxable à l’impôt de [...]
