Billets de la catégorie : FISCALITE DES PROFESSIONNELS


OPTIMISATION DE LA CET – Nouvelle Taxe Professionnelle

Vous êtes invités à vous inscrire sur Impôts Service pour recevoir la news letter centrée sur les supports de défiscalisation et les conseils d’optimisation de la nouvelle taxe professionnelle. Conformément aux normes CNIL, vos coordonnées sont protégées et ne sont pas communiquées à des tiers. Nous respectons votre vie privée : vos données ne seront pas transmises […]


LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL

Les loueurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA.  Ce choix figurera sur la déclaration d’existence à la condition que figurent sur celle-ci les indications permettant d’identifier précisément le ou les immeubles concernés. CE 23 décembre 2011 n° 323189, 9e et 10e s.-s., Sté Mercedes. Les articles 193, 195 […]


INTEGRATION FISCALE – les suites de l'arrêt Papillon

Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. L’administration autorise les groupes qui intègrent des sous-filiales françaises […]


MEDECINS CONVENTIONNES – les plus-values exclues de l'abattement 2%

Les médecins ayant adhéré à la convention nationale bénéficient, d’un point de vue fiscal et comptable, d’un régime spécial qui se traduit par l’octroi d’abattements et de déductions forfaitaires. Abattement de 2 %. Sont pris en compte dans le cadre d’un abattement de 2 %, calculé sur le montant des recettes brutes (y compris les honoraires de […]


Crédit Impôt-Recherche : activités éligibles

Entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt les activités de recherche scientifique ou technique qui couvrent les trois domaines suivants : – les activités de recherche fondamentale ; – les activités de recherche appliquée ; – les activités de développement expérimental, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Ces opérations doivent être distinguées […]


ZRR – Exonération liée à l'embauche – liste des communces

Un arrêté  du 30 décembre  2010  (JO du 31/12/2010)  complète  la liste  initiale des communes   classées  en ZRR  par l’arrêté  du 9 avril  2009.  Ce classement complémentaire   prend effet au 1er janvier  2010. Les employeurs  situés depuis le 1er  janvier   2010  dans  une  commune   classée   en  ZRR  à  cette  date,  ou implantés     durant    l’année   2010   dans  […]


LES HOLDINGS MIXTES SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES SALAIRES

Les dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur commercial soumis à la TVA sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs. La rémunération de ces dirigeants est alors réparties dans les mêmes proportion et leurs rémunérations doivent donc être soumises à la taxe sur les salaires […]


La vérification du numéro TVA du client n'est pas obligatoire

Un assujetti qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas vérifié le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur. CE 25 février 2011 n° 312290, 8e et 3e s.-s., Sté Abacus Equipement Electronique Le droit […]


CALCUL et SIMULATION CHARGES SOCIALES

Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l’emploi des personnes bénéficiaires de ce régime, c’est-à-dire les travailleurs salariés et assimilés des professions non agricoles. Calculées sur les rémunérations de toute nature allouées à ces personnes, elles sont destinées au financement des trois branches de risques pris en charge par la sécurité […]


EN CAS DE CONTROLE FISCAL – que faire?

rubrique rédigée par:   Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr   Il est nécessaire de faire appel à un Avocat Fiscaliste le plus tôt possible dès le début du déroulement de la procédure. Il ne s’agit pas ici de pousser l’entreprise ou le particulier à engager des honoraires de consultation mais à prévenir le contribuable qu’il […]