PANORAMA DES AIDES FISCALES A LA CREATION D’ENTREPRISE
Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles
Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :
- soit dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR),
- soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
- soit dans une [...]
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FORUM FISCAL - le réglement
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BIENS IMMOBILIERS - LES CLES DE L’EVALUATION
L’évaluation d’un bien immobilier est une étape cruciale dans la gestion fiscale du patrimoine, qu’il s’agisse de la valeur portée sur la déclaration d’ISF, de la valeur déclarée au moment d’une succession ou du contrôle du prix de vente dans le cadre d’une plus-value imposable.
L’administration fiscale applique systématiquement les [...]
Des délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes
AMENDES RADAR - EXCES DE VITESSE - DELAIS SUPPLEMENTAIRES - MODALITES DE PAIEMENT
A compter du 1er novembre 2008, les automobilistes bénéficieront de délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes. La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de [...]
OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE
Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur d’une voiture d’occasion à son acheteur. Ce document, qui atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci. [...]
OBTENIR DES DELAIS AVEC LE TRESOR PUBLIC
Il faut distinguer les situations où le contribuable doit simplement négocier des délais ou un échéancier avec le fisc pour sortir d’une gêne passagère, de celles où il est nécessaire de restructurer profondément le patrimoine, les dettes, voire de négocier un emprunt ou de procéder à un rachat de crédit.
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SOLUTIONS [...]
CONTROLER SON AVIS D’IMPOSITION A L’IR
Alors que les avis d’imposition à l’impôt sur le revenu sont adressés aux foyers fiscaux, il vous est nécessaire de procéder aux contrôles formels avant de valider le paiement qui vous est demandé.
Pour les contribuables non mensualisés devant régler le solde de l’impôt au plus tard le 15 septembre, les [...]
Impôt Service crée une rubrique
offres d’EMPLOIS pour JURISTES ET AVOCATS
Impôts Service met son FORUM FISCAL à la disposition des étudiants, des cabinets et des employeurs en ouvrant une rubrique réservée aux offres d’emplois pour juristes et avocats.
* J2M ne propose pas d’embauche d’avocats ou de juristes.
Si les offres ne correspondent pas à votre recherche, [...]
SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
> ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d’une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Celle-ci doit s’adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son [...]
