Crédit d’Impôt Mobilité - les dégrèvements sont prononcés
Annonçant une première série de 6.000 dégrèvements prononcés au titre des rappels effectués par les services fiscaux à l’encontre de contribuables de bonne foi qui s’étaient fait piéger par la réglementation sur le CREDIT d’IMPOT MOBILITE manquant de précision, le Ministre du budget a donné les précisions suivantes:
Nous [...]
LE CREDIT D’IMPOT MOBILITE
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d’emploi à la suite d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (« plan social ») ou d’un licenciement économique, l’article 11 de la loi de finances pour 2006 instaure un crédit d’impôt [...]
CREDIT D’IMPOT SUR INTERETS D’EMPRUNT POUR L’HABITATION
L’administration donne des précisions dans une instruction 5 B-14-08
L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts [...]
EAUX PLUVIALES
Le crédit d’impôt de 25% est étendu aux équipements
de récupération et de traitement des eaux pluviales.
LA LOI EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE A INSTAURE UN CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE. Depuis 2007 ce crédit d’impôt a été étendu au coût des équipements de récupération et [...]
Le crédit d’impôt pour acquisition d’un véhicule “propre”
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes. Il est étendu, sous certaines conditions, aux dépenses de transformation d’un véhicule destinées à permettre son [...]
Le crédit d’impôt pour acquisition
d’équipements générant des économies d’énergie.
Le crédit d’impôt est accordé à tout contribuable, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son habitation principale.
Dépenses concernées. Ouvrent droit au crédit d’impôt l’acquisition de :
- chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude ;
- chaudières à [...]
Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, les dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels, ouvrent droit à une aide sous la forme d’un crédit d’impôt. Sont concernées les sommes versées par un contribuable domicilié [...]
Le nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
CGI art. 200 quaterdecies
> Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les prêts contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L 312-2 du Code de la consommation (prêts immobiliers) pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Sont exclus de l’avantage [...]
