SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
> ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d’une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Celle-ci doit s’adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche [...]
LES CONTROLES FISCAUX
CE QU’IL FAUT SAVOIR EN CAS DE CONTROLE FISCAL
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
______________________________________________________________
> Pourquoi ai-je été sélectionné ?
La Direction Générale des Impôts effectue environ 53 000 contrôles fiscaux tous les ans (DVNI environ 13 000; DIRCOFI environ 15 000 et DSF environ 30 000). Par rapport au nombre de contribuables, [...]
COMMENT DEVIENT-ON CONSEIL FISCAL?
LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE D’UN AVOCAT FISCALISTE.
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
______________________________________________________________
Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre d’avocat, une expérience professionnelle reconnue [...]
LE SURENDETTEMENT - INCIDENCES FISCALES
La procédure sur le surendettement s’applique-t-elle aux dettes fiscale?
La commission du surendettement peut-elle réduire le passif fiscal?
Quelles sont les incidences sur le dossier banque de France?
SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
AVIS A TIERS DETENTEUR
Les comptables publics peuvent saisir entre les mains des tiers les sommes d’argent dont ces derniers [...]
PERQUISITIONS FISCALES ILLEGALES
UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.
On rappelle que les PERQUISITIONS FISCALES ont été jugées ILLEGALES par la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales [...]
LE DELAI DE REPONSE DU CONTRIBUABLE
VERIFIE EST AUGMENTE DE 30 JOURS.
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et porte de trente à soixante jours le délai [...]
Faut-il demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Echangeriez-vous un crédit de TVA contre un contrôle fiscal ?
L’existence d’un crédit de TVA est considérée par certains experts comme une anomalie du point de vue de la gestion optimale des ressources de l’entreprise. Le manque de capitaux propres des entreprises françaises allié aux difficultés qu’ont nombre [...]
Liquidation judiciaire et notification
de la proposition de rectification.
La proposition de rectification des bases d’imposition d’un exploitant individuel mis en liquidation judiciaire, et ainsi dessaisi de ses biens dès le prononcé du jugement, doit être adressée au liquidateur judiciaire à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition.
Cette précision résulte d’un récent arrêt du Conseil d’Etat du [...]
Les PERQUISITIONS FISCALES sont jugées ILLEGALES
par la Cour Européennes des Droits de l’Homme.
Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales.
L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile [...]
L’avis à tiers détenteur - Comment le contester ?
ATD - les dérapages du Trésor
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c’est l’avis à tiers détenteur.
Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre [...]
