REDUCTIONS et CREDITS D’IMPOT
- justificatif perdu - régularisation possible -
Le Conseil d’Etat vient de trancher un point litigieux délicat se rapportant aux justificatifs que le contribuable doit joindre à sa déclaration en cas d’option pour un régime de faveur donnant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt; par exemple un engagement de [...]
OBTENIR DES DELAIS AVEC LE TRESOR PUBLIC
Il faut distinguer les situations où le contribuable doit simplement négocier des délais ou un échéancier avec le fisc pour sortir d’une gêne passagère, de celles où il est nécessaire de restructurer profondément le patrimoine, les dettes, voire de négocier un emprunt ou de procéder à un rachat de crédit.
_________________________________________________________________________________
SOLUTIONS [...]
LA DECHARGE DE LA SOLIDARITE FISCALE DE L’EPOUSE
OU DU PARTENAIRE PACSE
Régime existant
Jusqu’au 31 décembre 2007, chacun des époux avait la possibilité de demander à être déchargé de l’obligation au paiement prévue par ce texte en matière d’impôt sur le revenu. Il en allait de même en matière de taxe d’habitation, en vertu des dispositions [...]
LA SECURITE JURIDIQUE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
Le Rapport Fouquet et les rapports entre les contribuables et le fisc.
Près de 20 ans après le rapport Aicardi qui a permis quelques avancées dans le domaine des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, le rapport Fouquet récemment publié, vise l’accroissement de la sécurité juridique en [...]
IMPOTS ET PENALITES - ARRIERE FISCAL - NEGOCIER DES DELAIS
>
- dossier complet arriéré fiscal - négociation de délais de paiement - 12 [...]
SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
> ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d’une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Celle-ci doit s’adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son [...]
LES CONTROLES FISCAUX
CE QU’IL FAUT SAVOIR EN CAS DE CONTROLE FISCAL
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
______________________________________________________________
> Pourquoi ai-je été sélectionné ?
La Direction Générale des Impôts effectue environ 53 000 contrôles fiscaux tous les ans (DVNI environ 13 000; DIRCOFI environ 15 000 et DSF environ 30 000). Par rapport au nombre de contribuables, [...]
COMMENT DEVIENT-ON CONSEIL FISCAL?
LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE D’UN AVOCAT FISCALISTE.
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
______________________________________________________________
Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre d’avocat, une expérience professionnelle reconnue par l’ordre des [...]
LE SURENDETTEMENT - INCIDENCES FISCALES
La procédure sur le surendettement s’applique-t-elle aux dettes fiscale?
La commission du surendettement peut-elle réduire le passif fiscal?
Quelles sont les incidences sur le dossier banque de France?
SOLUTIONS DE REFINANCEMENT - RACHAT DE CREDIT - DESENDETTEMENT
AVIS A TIERS DETENTEUR
Les comptables publics peuvent saisir entre les mains des tiers les sommes d’argent dont ces derniers sont [...]
PERQUISITIONS FISCALES ILLEGALES
UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.
On rappelle que les PERQUISITIONS FISCALES ont été jugées ILLEGALES par la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales [...]
