LA DEDUCTION DES VERSEMENTS EN TANT QUE CAUTION
Les versements par les dirigeants d’entreprise en exécution d’un engagement de caution sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur les conditions de déduction.
Les dirigeants salariés de sociétés et les gérants majoritaires de [...]
Les FAQ fiscales
QUEL EST LE DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR DECLARER PAR INTERNET ?
En utilisant les services de la déclaration par voie électronique, vous disposez d’un délai supplémentaire par rapport à la date limite générale de dépôt de la déclaration papier :
zone A : mardi 12 juin, à minuit
zone C et DOM : mardi 19 juin, à [...]
Les réductions d’impôt et les crédits d’impôts.
Alors que le nombre de taxes diverses tend à augmenter selon un rapport de la commission de la commission des finances, le nombre de réductions et de crédit d’impôt augmente également comme par un effet de balancier.
Nous en présentons les caractéristiques principales et nous détaillons les aspects stratégiques dans [...]
La déduction des pensions alimentaires.
A QUELLES CONDITIONS UN PENSION ALIMENTAIRE EST DEDUCTIBLE ?
C’est le code civil qui fixe sur les principes sur lesquels s’aligne la loi fiscale.
Les articles 205 à 211 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants ; il en est de même entre gendre [...]
La déduction des frais professionnels par les salariés
Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s’opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. [...]
Le nouveau crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
CGI art. 200 quaterdecies
> Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les prêts contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L 312-2 du Code de la consommation (prêts immobiliers) pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Sont exclus de l’avantage [...]
Les heures supplémentaires exonérées
LA MESURE D’EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. Dans les entreprises d’au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement. Les entreprises [...]
Le calcul de l’impôt sur le revenu
PRINCIPES
Ce calcul implique la mise en oeuvre successive de deux sortes de dispositions :
- il s’agit tout d’abord de calculer le montant de l’impôt brut résultant de l’application du barème légal ;
- il faut ensuite apporter, s’il y a lieu, à cet impôt brut diverses corrections « en plus [...]
La déclaration de revenus par internet
Quand déclarer ? Où déclarer ?
Déclaration de revenus 2007 : le calendrier.
Vous recevrez votre déclaration fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard vendredi 30 mai 2008…sauf si vous choisissez internet : vous aurez alors jusqu’au mois de juin en fonction de votre zone de vacances [...]
Quand déclarer ? Où déclarer ?
Déclaration de revenus 2007 : le calendrier.
Vous recevrez votre déclaration fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard vendredi 30 mai 2008…sauf si vous choisissez internet : vous aurez alors jusqu’au mois de juin en fonction de votre zone de vacances scolaires.
Comme les années précédentes, votre [...]
