Régime des groupes de sociétés
- Acquisition d’une société mère à plus de 95 %
par l’intermédiaire de société non membre d’un groupe -
La Direction Générale des Impôts a pris la position suivante dans un rescrit publié le 18 novembre 2008 -RES N°2008/26 (FE).
A la question:
Les dispositions prévues au d du 6 de l’article 223 [...]
LE STATUT DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre
individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
> [...]
Cession d’une marque par un particulier
Considérant qu’une marque déposée constitue une source potentielle de revenus qui lui confère la nature d’actif immobilisé, le Conseil d’Etat juge que le produit tiré de la cession d’une marque par un particulier doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des plus-values professionnelles.
Le [...]
Société commerciale détentrice d’une participation au sein d’une société civile
- sort du deficit -
Quel est le sort du déficit d’une société civile transparente dont les parts sont inscrites à l’actif d’une société commerciale transparente? Le Conseil d’Etat vient de répondre pour la première fois à cette question en soulignant que le déficit relève des règles [...]
La loi MDE assouplit le droit des sociétés.
Sans compter la réforme d’ampleur qu’elle opère en droit de la concurrence, la loi de modernisation de l’économie assouplit le droit des sociétés:
- rapprochement du régime des SAS de celui des SARL en prévoyant pour la SAS lla suppression du capital minimal et, pour les SAS de petite taille, la fin [...]
Les modalités d’exercice d’option pour le régime JEI
RESCRIT DU 28/10/2008 - N°2008/24 (FE)
La DGI a publié une décision de rescrit en réponse à la question suivante concernant le statut de Jeune Entreprise Innovante:
Soit une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI :
- est-elle tenue de formuler une option pour pouvoir bénéficier du régime [...]
Reprise d’une entreprise en difficulté - la DGI commente
Le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté a été aménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, puis à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2006, qui a [...]
Cotisations à un régime de retraite chapeau bénéficiant à une seule personne
Les dépenses exposées par les entreprises en vue d’assurer le service des pensions de retraite à leurs anciens ouvriers ou employés constituent en principe des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt.
Lorsque les pensions sont servies en application d’un régime collectif de retraites institué par [...]
Le PLF 2009 prévoit la suppression progressive de l’IFA
L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) serait supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009. Le seuil de taxation serait ainsi porté de 400 000 € à 1 500 000 € en 2009 puis à 15 000 000 € en 2010.
L’IFA serait supprimée progressivement à compter de 2009 [...]
LA SUPPRESSION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
> Situation actuelle
L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.
Distincte de l’impôt sur les sociétés, l’IFA représente une charge d’autant [...]
