CALCUL DE L'IMPOT 2010 SUR LES REVENUS 2009

Version : Janvier 2010
  MODÈLE SIMPLIFIÉ

Il s'adresse aux personnes qui :
  • déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 18%
  • déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)
 
  MODÈLE COMPLET (DECLARATION DE BASE + COMPLÉMENTAIRE)

Il convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux...
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guide de la déclaration de revenusLe barème de l'impôt sur le revenu : modalités de calcul du montant de l'impôt qui frappera, en 2010, les revenus de 2009. les personnes qui désirent calculer l'impôt qui doit frapper en 2010 leurs revenus de 2009 doivent procéder à plusieurs opérations successives : - calculer le montant de leur revenu imposable ; - déterminer le nombre de parts (quotient familial) dont elles bénéficient en fonction de leur situation et de leurs charges de famille ; - calculer le montant de leur impôt à l'aide du barème légal. Après un bref rappel des règles relatives à la détermination du revenu imposable et du quotient familial, nous examinerons en détail les opérations à effectuer pour déterminer le montant de l'impôt. Revenu imposable Le revenu imposable est constitué par le revenu net global de 2009, qui est déterminé : a) d'abord en totalisant, pour obtenir le revenu global brut, les résultats nets de chacune des catégories de revenus ou de bénéfices, ces résultats étant évalués conformément aux règles prévues pour la catégorie envisagée. b) puis en appliquant à ce revenu global brut les imputations autorisées par la loi, au titre : - des déficits antérieurs reportables ; - des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...). - des abattements spéciaux prévus en faveur de certains contribuables (abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de situation modeste ou aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille). Remarque : On rappelle que le montant imposable des bénéfices professionnels de certains contribuables non adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, des bénéfices agricoles imposés selon le régime du forfait et de certains revenus distribués ou réputés distribués est, pour le calcul de l'impôt, multiplié par 1,25. Il en va de même du montant déductible des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage en cas de séparation de fait des époux et des arrérages de certaines rentes, lorsque le versement de ces sommes résulte d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 (CGI art. 158, 7). Le montant même du revenu imposable n'apparaît pas directement sur la déclaration puisque le contribuable est dispensé de tous les calculs susceptibles d'être faits par l'administration. Cependant, si au moment où il prépare sa déclaration, il désire déterminer lui-même le montant du revenu imposable en résultant (afin de pouvoir calculer immédiatement l'impôt qui lui sera réclamé ultérieurement), il peut utiliser à cet effet la « fiche de calculs facultatifs » qui lui est remise en même temps que l'imprimé de déclaration. C'est le montant du revenu net global imposable apparaissant sur cette fiche qui, après arrondissement à l'euro le plus proche, servira de base de calcul de l'impôt. Exonération des contribuables de situation modeste Trois cas d'exonération, indépendants les uns des autres, sont prévus en faveur des contribuables de situation modeste. Autrement dit, si le contribuable entre dans l'un quelconque de ces trois cas, cela suffit pour qu'il soit exonéré même s'il ne remplit pas les conditions requises dans les deux autres cas. Quotient FamilialeLe calcul de l'impôt sur le revenu est fondé sur le système du quotient familial, dans lequel chaque contribuable a droit à un certain nombre de « parts » qui est fonction de sa situation et de ses charges de famille. Avant de donner dans un tableau récapitulatif le nombre de parts à retenir au titre du quotient familial, nous rappelons brièvement ce qu'il faut entendre par personne à charge ainsi que les particularités que comporte la détermination du quotient familial en cas de mariage, divorce, séparation, décès, conclusion ou rupture d'un Pacs en 2009. Remarques : a) S'agissant de l'imposition des revenus de 2009, la date à retenir pour apprécier la situation et les charges de famille est, en principe, celle du 1er janvier 2009. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année 2009, il est fait état de la situation au 31 décembre 2009. L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est plafonné. Personnes à charge Enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge pris en compte par la voie du quotient familial (augmentation du nombre de parts) : - les enfants mineurs célibataires (âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2009 ou nés en 2009) ; - les enfants infirmes, quel que soit leur âge. Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, l'enfant mineur est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, l'enfant mineur est réputé être à la charge égale de l'un et de l'autre parent de sorte que chacun d'eux peut le prendre en compte au titre de son quotient familial. Dans ce cas, l'avantage de quotient familial est partagé. Les parents conservent cependant la possibilité d'établir qu'en dépit de la résidence en alternance de l'enfant, l'un d'eux assume la charge principale de son entretien. En pareil cas, la majoration de quotient familial est attribuée pour sa totalité au parent concerné. Il en est de même lorsque la convention homologuée par le juge, la décision de justice ou un accord entre les parents désigne celui qui a la charge de l'enfant. En principe, les enfants majeurs célibataires (ou veufs, divorcés ou séparés) sont imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes : - être âgés de moins de 21 ans ; - être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études. Les parents bénéficiaires du rattachement peuvent compter l'enfant à charge pour l'application du quotient familial. Ils ne peuvent pas demander en même temps la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée pour l'entretien de cet enfant. Autrement dit, ils doivent choisir entre le rattachement et la déduction d'une pension alimentaire. S'ils optent pour la déduction d'une pension alimentaire, cette déduction est, pour l'imposition des revenus de 2009, limitée à 5 753 € par enfant. En ce qui concerne le cas où l'enfant est lui-même chargé de famille Quel que soit leur âge, les enfants mariés ou liés par un Pacs doivent être considérés comme ayant fondé un foyer distinct et sont donc, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires, lorsqu'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes : - être âgés de moins de 21 ans ; - être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études. Le rattachement est global : il est demandé au nom du ménage par l'un des époux ou partenaires et englobe les deux conjoints ou partenaires et, le cas échéant, leurs enfants. Il suffit, pour qu'il soit valable, que l'un ou l'autre des deux époux ou partenaires remplisse l'une des conditions indiquées ci-dessus. Contrairement à ce qui se passe pour les enfants célibataires, l'avantage fiscal accordé aux parents bénéficiaires du rattachement se traduit, non par une majoration du quotient familial, mais par un abattement sur le revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 2009, cet abattement est fixé à 5 753 € par personne prise en charge. Les parents bénéficiaires du rattachement ne peuvent pas demander en même temps la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée pour l'entretien du jeune ménage. Ils doivent donc choisir entre le rattachement et la déduction d'une pension alimentaire. S'ils optent pour la déduction d'une pension alimentaire, cette déduction est, pour l'imposition des revenus de 2009, limitée à 11 506 € s'ils justifient qu'ils participent seuls à l'entretien du jeune ménage ou à 5 753 € dans le cas contraire. Le régime ainsi prévu pour les enfants mariés ou liés par un Pacs s'applique également aux enfants célibataires (ou veufs, divorcés ou séparés) qui sont chargés de famille et remplissent à titre personnel l'une des conditions indiquées ci-dessus (être âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études). Ces enfants peuvent donc demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce cas, ces derniers bénéficient d'un abattement de 5 753 € par personne prise en charge. Le montant de l'abattement est divisé par deux (soit 2 876,50 €) pour les enfants de la personne rattachée réputés à charge égale de leurs parents dans le cadre d'une résidence alternée. Personnes à charge autres que les enfants En principe, seuls les enfants sont susceptibles d'être comptés à charge pour la détermination du quotient familial. Cependant, à condition de vivre sous le toit du contribuable, toute personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles peut être prise en compte au titre du quotient familial, que des liens de parenté existent ou non entre le contribuable et la personne invalide et quels que soient l'âge et le montant des revenus du contribuable et de la personne invalide. Modification de la situation de famille en 2009 Mariage, divorce ou séparation des époux En cas de mariage en 2009, chacun des époux souscrit une déclaration distincte pour ses revenus personnels pour la période allant du 1er janvier 2009 jusqu'à la date du mariage. Les conjoints souscrivent une déclaration commune pour leurs revenus de la période allant de la date du mariage jusqu'au 31 décembre 2009. Inversement, en cas de séparation ou de divorce en 2009, les ex-époux souscrivent une déclaration commune pour leurs revenus de la période allant du 1er janvier 2009 jusqu'à la date de la séparation ou du divorce. Chacun des ex-conjoints souscrit une déclaration distincte pour ses revenus personnels pour la période allant de la date du divorce ou de la séparation jusqu'au 31 décembre 2009. Dans ces deux situations, l'impôt correspondant aux impositions distinctes se calcule en tenant compte de la situation et des charges de famille existant au début de la période d'imposition distincte, c'est-à-dire au 1er janvier pour le mariage (imposition comme célibataire) et à la date du divorce ou de la séparation pour ces situations (imposition comme divorcé ou séparé). Toutefois, si elles sont plus favorables (augmentation des charges de famille) à la fin de cette période d'imposition distincte, il est tenu compte de la situation et des charges de famille à cette date, c'est-à-dire au jour précédant le mariage ou au 31 décembre pour le divorce ou la séparation. L'impôt correspondant aux impositions communes des conjoints est établi en tenant compte de la situation de « marié » et des charges de famille existant au début de la période d'imposition commune (1er janvier en cas de divorce ou de séparation ; date du mariage) ou à la fin de cette période en cas d'augmentation de ces charges au cours de la période (31 décembre pour le mariage ; date du divorce ou de la séparation dans ces deux situations). Conclusion ou rupture d'un Pacs En cas de conclusion d'un Pacs en 2009, trois impositions sont établies (une imposition distincte au nom de chacun des futurs partenaires pour la période courant du 1er janvier 2009 jusqu'à la date de conclusion du pacte et une imposition commune au nom du couple pour la période postérieure) selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de mariage .De même, en cas de rupture du Pacs en 2009, trois impositions sont établies (une imposition commune au nom du couple pour la période courant du 1er janvier 2009 jusqu'à la date à laquelle le pacte a pris fin et une imposition distincte au nom de chacun des ex-partenaires pour la période postérieure) selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de divorce ou de séparation des personnes mariées. Il en va toutefois différemment dans les cas suivants : - le Pacs a été conclu en 2008 ou 2009 et a pris fin en 2009 pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Dans ce cas, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte pour tous les revenus qu'il a perçus en 2009 ; A noter que dans le cas où le Pacs rompu en 2009 a été conclu en 2008, les intéressés font également l'objet d'une imposition distincte pour tous les revenus de l'année 2008. Ils doivent, le cas échéant, procéder à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année 2008. - la rupture du Pacs découle (ou est suivie) du mariage des deux partenaires entre eux en 2009. Dans ce cas, les intéressés font l'objet d'une imposition commune sur l'ensemble de leurs revenus de l'année 2009. L'imposition commune pour toute l'année 2009 est également de règle lorsque les partenaires ont rompu le Pacs en 2008 et se sont mariés entre eux en 2009. A noter que dans ce dernier cas (rupture du Pacs en 2008 et mariage des ex-partenaires entre eux en 2009), les intéressés font également l'objet d'une imposition commune sur l'ensemble de leurs revenus de l'année 2008. Ils doivent, le cas échéant, procéder à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année 2008. Décès de l'un des époux ou partenaires d'un Pacs En cas de décès en 2009 de l'un des époux ou de l'un des partenaires d'un Pacs, deux déclarations doivent être souscrites et, par suite, deux impositions sont établies : la première pour les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier 2009 jusqu'à la date du décès ; la seconde pour les revenus personnels du conjoint ou partenaire survivant pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2009. L'imposition commune est établie en retenant la situation de famille au 1er janvier 2009, c'est-à-dire celle de marié ou lié par un Pacs. Les charges de famille à prendre en compte pour le calcul de cette imposition sont celles existant au 1er janvier 2009 ou au jour du décès en cas d'augmentation de celles-ci entre le 1er janvier et la date du décès. Comme l'imposition commune, l'imposition personnelle est établie en tenant compte de la situation de famille au 1er janvier 2009. Le conjoint ou partenaire survivant est donc toujours considéré comme marié ou lié par un Pacs pour le calcul de cette imposition et il bénéficie à ce titre des majorations de quotient familial attachées à la situation personnelle de l'époux ou partenaire décédé (demi-part supplémentaire accordée pour invalidité ou en qualité d'ancien combattant âgé de plus de 75 ans). Les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier 2009 ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre 2009.
Célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge 1
Célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge, vivant seul et se trouvant placé dans l'une des situations visées aux b ou c du (contribuables ayant élevé des enfants et répondant à certains critères, invalides...) 1,5
Marié (partenaire d'un Pacs) sans personnes à charge ; célibataire ou divorcé ayant 1 personne à charge 2
Marié (partenaire d'un Pacs) ou veuf ayant 1 personne à charge ; célibataire ou divorcé ayant 2 personnes à charge 2,5
Marié (partenaire d'un Pacs) ou veuf ayant 2 personnes à charge 3
Célibataire ou divorcé ayant 3 personnes à charge 3,5
Marié (partenaire d'un Pacs) ou veuf ayant 3 personnes à charge 4
Célibataire ou divorcé ayant 4 personnes à charge 4,5
Marié (partenaire d'un Pacs) ou veuf ayant 4 personnes à charge 5
Célibataire ou divorcé ayant 5 personnes à charge 5,5
Marié (partenaire d'un Pacs) ou veuf ayant 5 personnes à charge 6
Et ainsi de suite, en augmentant d'une part pour chaque personne supplémentaire à charge

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