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Les heures supplémentaires exonérées

LA MESURE D’EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. Dans les entreprises d’au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement. Les entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires.

> DU POINT DE VUE DES SALARIES

Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu’ils exercent (ouvriers, employés ou cadres) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires, et des heures considérées comme telles dans le cadre de différents dispositifs d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, accomplies à compter du 1er octobre 2007.




> DU COTE DE L’EMPLOYEUR

Les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dont l’importance varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de moins de 20 salariés bénéficiant d’une réduction plus importante.

DATE D’EFFET.

Cette mesure s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
La circulaire du 1er octobre 2007 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle législation pour le régime général.

QUI EST CONCERNE ?

L’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public (selon des modalités particulières pour ces derniers), à temps complet ou à temps partiel, y compris ceux employés et rémunérés selon un régime de « forfait ».

Elle s’applique également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.

Les heures complémentaires qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

Ces dispositions sont également applicables aux salaires ou indemnités versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par les salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

MODE D’EMPLOI

Les employeurs font figurer sur les feuilles de paie la rémunération afférente aux heures supplémentaires exonérées.

La déclaration préremplie de revenus n° 2042 à souscrire au mois de mai de l’année suivant celle de la perception des revenus distingue le montant des salaires imposables et le montant des rémunérations perçues en raison des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Comme à l’habitude, il revient aux usagers de vérifier et, le cas échéant, de compléter ou de corriger ces informations.

Cadre législatif et réglementaire

• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite Loi TEPA)

• Décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

• Décret du 24 septembre 2007 portant application de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

• Circulaire du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

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• RESUME

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2007 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 1^er).

a.  Ont droit à l’exonération tous les salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les assistantes maternelles et, dans les conditions définies par le décret 2008-76 du 24 janvier 2008, les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (notamment : salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, travailleurs à domicile, concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, marins de la marine marchande et de la pêche).

b.  L’exonération concerne :

-  les heures supplémentaires ; -  les heures « excédentaires » effectuées par les salariés au forfait annuel en heures ou en jours ;
-  les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, sauf lorsque leur employeur est un particulier. Les heures complémentaires effectuées régulièrement doivent en principe être intégrées pour l’avenir à l’horaire contractuel de travail (Mémento social n° 77235) et perdent, une fois intégrées, leur statut d’heures complémentaires. L’exonération des heures complémentaires effectuées régulièrement avant l’intégration n’est acquise que si leur intégration à l’horaire contractuel est effective pendant une durée minimale de six mois.

Le champ de l’exonération d’impôt sur le revenu étant identique à celui de l’exonération prévue en matière de cotisations de sécurité sociale, on se reportera, pour une étude détaillée des heures concernées par l’exonération, aux n° 41270 s. du Mémento social.
A titre exceptionnel et temporaire, le rachat de jours de repos attribués dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail et acquis du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ouvre droit au bénéfice de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI au-delà des seuils prévus par cet article.

c.  Les sommes exonérées sont la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des temps de travail excédentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord, l’exonération s’applique dans la limite :

-  pour les heures supplémentaires, de 25 % ou de 50 %, selon qu’il s’agit des huit premières heures ou des suivantes ;

-  pour les heures complémentaires, de 25 % ,

-  et, pour les salariés au forfait annuel en heures effectuant des heures au-delà de 1607, de 25 % de la rémunération horaire, déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.

Pour les salariés au forfait annuel en jours, l’exonération s’applique, pour chaque jour travaillé au-delà de 218, à la majoration de salaire versée au salarié, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu par le forfait, majorée de 25 %.

d.  Le salarié doit mentionner dans sa déclaration annuelle des revenus le montant de la rémunération exonérée. Cette rémunération est ajoutée au revenu fiscal de référence et intégrée dans les revenus pris en compte pour l’appréciation du droit à la prime pour l’emploi.

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