La déduction des frais professionnels par les salariés
Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s’opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Leur choix doit tenir compte de l’incidence des allocations spéciales ou remboursements de frais éventuellement perçus.
a. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, c’est-à-dire ceux qui sont occasionnés directement par l’exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, à l’exclusion des dépenses d’ordre privé ou qui résultent de simples convenances personnelles.
Les dépenses dont le salarié fait provisoirement l’avance pour le compte de l’employeur ne sont pas regardées comme des dépenses professionnelles.
b. Le choix entre le mode forfaitaire et la déduction des frais réels présente un caractère annuel.
LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10%
Appliquée à tous les salariés et à certains dirigeants de sociétés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus fréquemment rencontrées. Cette déduction forfaitaire de 10% est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l’emploi ou à la fonction, comme :
- les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
- les frais de restauration sur le lieu de travail
- l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)
- Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10% ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.
> Limites de la déduction
Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10% s’élève au minimum, à 401 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme au maximum, à 13 501 €. Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an, le montant minimum est relevé à 880 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenu n°2042.
> Remboursement de frais par l’employeur
Lorsque vous choisissez la déduction de 10%, les allocations ou remboursements pour frais d’emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables - à la condition que les frais en question aient un caractère professionnel et correspondent à des dépenses réelles autres que celles couvertes par la déduction de 10%.
Si vous êtes salarié de la région parisienne, vous n’êtes pas imposable sur la part de vos titres de transport en commun remboursée par votre employeur (bien que ces frais soient déjà couverts par la déduction).
> Gérants et associés
Les gérants et associés de certaines sociétés ont un régime d’imposition spécifique (prévu à l’article 62 du code général des impôts) dont le fonctionnement est aligné sur celui des salariés. Leurs rémunérations sont imposées selon les même règles que les traitements et salaires. Ils bénéficient donc également de la déduction forfaitaire de 10%.
LA DEDUCTION DES FRAIS REELS
Choisir de déduire ses frais réels
Si la déduction de 10% vous semble ne pas couvrir l’ensemble de vos frais, vous pouvez déduire leur montant réel sous certaines conditions. Mais avant de faire ce choix, vous devez vous assurer qu’il s’agit de la solution la plus favorable.
> Les conditions de déduction
Réservée aux salariés, la déduction des frais réels ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction forfaitaire de 10%. Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à la déduction de 10% au profit de la déduction de ses frais réels. Ainsi, dans un couple de salariés imposé en commun (marié ou pacsé) chacun peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui convient le mieux.
Pour être déductibles, vos dépenses doivent être effectuées dans le seul but d’acquérir ou de conserver vos revenus professionnels. Elles doivent être nécessitées par l’exercice de votre activité salariée et payées au cours de l’année d’acquisition de vos revenus. Elles doivent également être justifiées : vous devez conserver les justificatifs de vos frais pendant les trois années civiles qui suivent leur paiement afin de pouvoir les présenter à la demande du service des impôts. Que faut-il inscrire sur sa déclaration ? Vous exprimez votre option pour la déduction de vos frais réels en inscrivant le montant de ces frais dans la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042).
Pour que la déduction de vos frais soit acceptée, vous devez ajouter à vos salaires imposables la totalité des allocations et remboursements pour frais d’emploi versés par votre employeur, y compris l’avantage que constitue la mise à votre disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels, fournir la liste détaillée des frais réels (précisant leur nature et leur montant) et les pièces justificatives correspondantes. Vous pouvez utiliser le cadre “Autres renseignements” de la déclaration ou joindre une note annexe.
> Les frais de trajet du domicile au lieu de travail
Les frais exposés pour le trajet de votre domicile à votre lieu de travail sont déductibles. Mais les conditions de cette déduction sont différentes selon que ce trajet excède ou non 40 km. Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n’excède pas 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez déduire le montant réel de vos frais de transport à condition de les justifier. Si cette distance est supérieure à 40 km, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres.
Mais pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, vous devez justifier cet éloignement par des circonstances particulières liées:
- A votre emploi, comme les difficultés à trouver un nouvel emploi à proximité de votre domicile, la précarité ou la mobilité de l’emploi que vous exercez ou une mutation géographique professionnelle.
- A votre situation personnelle, comme l’exercice d’une activité professionnelle par votre conjoint (marié, pacsé), votre état de santé et celui des membres de votre famille, la scolarisation de vos enfants, l’exercice de fonctions électives au sein d’une collectivité locale
exceptionnellement, le prix d’un logement à proximité de votre lieu de travail s’il est hors de proportion avec vos revenus.
Vous devez joindre une note explicative à votre déclaration de revenus, lorsque vous invoquez ce type de circonstances .
Vous ne pouvez déduire qu’un seul aller-retour par jour, sauf si vous pouvez faire état de contraintes particulières qui justifient un double aller-retour, telles que des problèmes personnels de santé ou des horaires de travail atypiques.
* Concubinage
Si vous vivez en situation de concubinage stable et continu, vous pouvez déduire vos frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans les mêmes conditions que les couples mariés. Ainsi, vous pouvez déduire vos frais de trajet, même au-delà des 40 premiers kilomètres, si votre domicile est le même que celui où demeure la personne avec laquelle vous êtes pacsé ou en concubinage ; est distant de plus de 40 kilomètres de votre lieu de travail ; est proche du lieu où votre partenaire ou votre concubin(e) exerce sa propre activité professionnelle. Lorsque vous invoquez une situation de concubinage, vous devez pouvoir en justifier la stabilité et la continuité par tous les moyens.
> Le cas particuler des frais de nourriture
Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous ? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d’un repas pris à domicile.
Il s’agit des frais supplémentaires de nourriture que vous avez effectivement supportés, lorsque votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous. Ces frais sont évalués différemment selon que vous disposez ou non de justificatifs. Dans tous les cas, vous devez déduire des frais de nourriture la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. Vous disposez de justificatifs complets et précis. Vous pouvez déduire la différence entre le montant réel de vos frais et une somme de 4,20 € par repas.
Vous ne disposez pas de justificatifs détaillés? Vous pouvez déduire vos frais de repas si vous êtes obligé de prendre vos repas hors de chez vous, notamment lorsque la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permet pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner et vous ne disposez pas de possibilité de restauration collective sur votre lieu de travail. Dans ce cas, les dépenses de frais de nourriture sont évaluées à 4,20 € par repas en 2007.
> Exemples d’autres frais déductibles
Frais de documentation ? de changement de résidence ? de double résidence ? cotisations syndicales ? Autant de dépenses déductibles, sous certaines conditions, de votre salaire imposable. En plus des frais les plus courants (frais de transport et de nourriture), les frais suivants peuvent également être déduits :
- frais de voyages ou de déplacements professionnels
- frais de vêtements spéciaux (bleus de travail, blouses, souliers spéciaux, etc.)
- frais supportés si vous êtes contraints de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi, à l’exclusion des dépenses de réinstallation du foyer
- frais de documentation professionnelle
- frais de stage de formation professionnelle lorsque vous les supportez au cours de votre activité ou en tant que demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent
- dépenses supportées pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de votre situation professionnelle ou l’accès à une autre profession
- dépenses que vous engagez pour l’utilisation professionnelle d’un bureau ou d’un local spécifique nécessaire à votre activité, lorsque votre employeur ne met pas à votre disposition de local adapté aux conditions d’exercice de la profession
- cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d’entreprises
- frais de double résidence lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS exercent leur activité professionnelle dans des lieux éloignés l’un de l’autre, et qu’ils n’ont pu remédier à cette situation, malgré les démarches entreprises. Cette situation ne doit pas relever de convenances personnelles.
______________________________________________________________
A voir également: L’évaluation forfaitaire des avantages en naturedeclaration > RevenusLa déduction des pensions alimentaires.LA DISTINCTION ENTRE PLAFONNEMENT ET BOUCLIER FISCALLe calcul de l’impôt sur le revenuLe PLF 2009 modifie en profondeur le régime Location en Meublé.