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Les FAQ fiscales

QUEL  EST  LE  DELAI  SUPPLEMENTAIRE  POUR DECLARER  PAR  INTERNET ?

En utilisant les services de la déclaration par voie électronique, vous disposez d’un délai supplémentaire par rapport à la date limite générale de dépôt de la déclaration papier :

• zone A : mardi 12 juin, à minuit
• zone C et DOM : mardi 19 juin, à minuit
• zone B et Corse : mardi 26 juin, à minuit

C’est le domicile du déclarant, au 1er janvier de l’année d’imposition qui est pris en compte. Pour mémoire, la date limite de dépôt de la déclaration papier a été fixée au 31 mai à minuit.

 COMMENT  OBTENIR  UN  DUPLICATA  DE  L’AVIS  D’IMPOSITION ?

Sans avoir à vous déplacer ou à contacter le centre des impôts, vous pouvez obtenir immédiatement votre avis d’imposition et l’imprimer en accédant à votre compte fiscal en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Particuliers > Espace abonné).

Vous pouvez aussi obtenir un duplicata de votre avis d’imposition en contactant votre centre des impôts.

Pour connaître les coordonnées de votre centre des impôts, consultez votre déclaration de revenus, l’avis de taxe d’habitation de votre résidence principale ou sur ce site, la rubrique Contacts > Vos services locaux.

A QUELLE  DATE  DEPOSER  LA  DECLARATION  DE  REVENUS ?

Vous devrez l’adresser à votre centre des impôts avant le 30 mai 2008 à minuit.


En choisissant de souscrire votre déclaration par internet, vous disposerez d’un délai supplémentaire pour la déposer. Vous aurez donc jusqu’au :

• 11 juin 2008 si vous habitez la zone B et la Corse.
• 17 juin 2008 si vous habitez la zone A.
•  24 juin 2008 si vous habitez la zone C et les DOM.

(Les zones mentionnées ci-dessus sont identiques à celles définies pour les congés scolaires)

AI-JE  DROIT  A  LA  PRIME  POUR  L’EMPLOI ?

Ai-je droit à la prime pour l’emploi ?

Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non salariée), vous pouvez bénéficier de la prime pour l’emploi sous certaines conditions.
Peu importe que vous exerciez votre activité à temps plein ou à temps partiel, sur toute l’année ou sur une partie seulement.

Le montant de votre salaire individuel (ou de votre bénéfice professionnel) doit être supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à :

• 17 451 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé sans enfants à charge ou avec des enfants que vous n’élevez pas seul. Ou si vous êtes mariés ou pacsés et que chacun de vous exercent une activité.
• 26 572 € si vous êtes célibataire, veuf, divorcé avec des enfants à charge que vous élevez seul, ou si vous êtes en couple  et que l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle, ou a perçu des revenus professionnels d’un montant annuel inférieur à 3 743 €.

A noter : ces plafonds sont calculés pour des revenus à temps plein sur toute l’année. Si vous avez travaillé à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année seulement, votre revenu déclaré sera converti en temps plein pour apprécier les limites supérieures.
Enfin, pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder, en 2007, 16 251 € (pour une personne seule) ou 32 498 € (pour un couple soumis à une déclaration commune), augmenté de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire.

EN  CAS  DE  DEPART  A  L’ETRANGER ?

quelles démarches effectuer ?

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts  qui gérait votre dossier en France.

Dans le cas où vous n’utilisez pas la procédure de télé-déclaration :

• En 2007, vous adressez votre déclaration des revenus de 2006 à ce centre des impôts

• En 2008, vous adresserez encore à ce  même centre des impôts votre déclaration.

Elle comprendra alors les revenus perçus  avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR.

EN  CAS  DE  DIVORCE  AU  COURS  DE  L’ANNEE  DE  DECLARATION

Vous devrez déclarer les revenus de l’année du divorce sur trois déclarations différentes.

1-D’abord, vous déposerez une déclaration commune pour le couple pour la période avant divorce:

• en utilisant le formulaire préimprimé que vous avez reçu;

• en précisant la date de la séparation ou du divorce;

•  en mentionnant les personnes à charge au 1er janvier où à la date de rupture si cela est plus favorable;

• en indiquant les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier au jour de la séparation effective ou du divorce.

Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions) seront déjà préimprimés sur la déclaration préremplie.
Vous devrez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2007 et la date de séparation ou du divorce.

2-Ensuite, chacun de vous déposera sa propre déclaration pour la période après divorce:

• en utilisant un formulaire n°2042 vierge disponible sur ce site; formulaire  2042  * chaque epoux doit remplir une declaration n°2042.

•  en cochant la case “divorcé ou séparé” et en précisant la date du divorce ou de la séparation;

• en inscrivant ses propres revenus de la date du divorce (ou de la séparation) jusqu’au 31 décembre;

• en mentionnant les personnes à sa charge à la date du divorce (ou de la séparation) ou au 31 décembre suivant si cela est plus favorable .

Nota :Cas d’imposition séparée des époux (cas où le mariage n’est  pas encore juridiquement dissous) à savoir:

-Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
-lorsque , en instance de séparation de corps ou de divorce , ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
-Lorsque, en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux (rupture effective du foyer) , chacun dispose de revenus distincts.

Vous déposerez ces trois déclarations au centre des impôts de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.
N’oubliez pas d’indiquer éventuellement votre nouvelle adresse.

PREMIERE  DECLARATION  DE  REVENU

Si vous déclarez pour la première fois, vous ne recevrez pas de déclaration pré-remplie.

Vous devrez vous procurer une déclaration de revenus vierge, imprimé n°2042 soit :

•  en la téléchargeant ici.
•  en la retirant dans un centre des impôts.
• Mais vous pourrez aussi déclarer par internet à la condition que vous ayez reçu un courrier de l’administration fiscale comprenant les informations nécessaires pour déclarer en ligne (n° de télédéclarant et n° fiscal).

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