LE RATTACHEMENT D’UN ENFANT AU FOYER FISCAL

LE RATTACHEMENT D’UN ENFANT AU FOYER FISCAL

Les modalités de rattachement d’un enfant à votre déclaration de revenus ne sont pas les mêmes selon qu’il est majeur célibataire ou marié. La différence essentielle entre les deux modalités est la suivante: le rattachement d’un enfant majeur célibataire se traduit par une majoration du quotient familial alors que le rattachement d’un enfant majeur marié se traduit par la déduction d’un abattement sur le revenu imposable.

1 - LE RATTACHEMENT DES ENFANTS MAJEURS CELIBATAIRES

Les enfants célibataires majeurs âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsqu’ils remplissent l’une des deux conditions suivantes :

- être âgés de moins de 21 ans ;

- être âgés de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études.

Qu’il vive ou non sous votre toit, un enfant majeur peut demander son rattachement à votre foyer s’il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (peu importe qu’il ait atteint cet âge dans l’année) ou s’il avait moins de 25 ans à cette date et poursuivait ses études. L’enfant majeur est considéré comme étudiant lorsqu’il fréquente un établissement qui dispense une instruction générale, technique ou professionnelle dans des conditions de travail, d’assiduité, de contrôle et de discipline exigées pour la préparation de diplômes officiels.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible, que l’enfant dispose ou non d’un revenu et qu’il vive ou non au domicile de ses parents.
Le rattachement se fait au foyer fiscal dont l’enfant faisait partie avant sa majorité. Toutefois, lorsque les parents sont imposés séparément, le rattachement peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle l’enfant a atteint sa majorité, être demandé à l’un ou l’autre d’entre eux.

L’option pour le rattachement doit être formulée par l’enfant dans le délai de déclaration et elle doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné. Il suffit pour cela de remplir le formulaire de demande de rattachement d’un enfant majeur que vous pouvez télécharger depuis ce site.
Celui-ci doit alors inclure dans son revenu imposable les revenus éventuellement perçus par l’enfant pendant toute l’année considérée ; cette règle s’applique même lorsque, au cours de ladite année, l’enfant a atteint 21 ans, ou 25 ans s’il est étudiant, ou a achevé ses études (avant 25 ans).

Le parent qui accepte le rattachement peut compter l’enfant à charge pour l’application du quotient familial.
Il ne peut pas demander en même temps la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée pour l’entretien de cet enfant.

2 - LE RATTACHEMENT DES ENFANTS MAJEURS MARIES

Quel que soit leur âge, les enfants mariés ou liés par un Pacs doivent être considérés comme ayant fondé un foyer distinct et sont donc, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.
Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal des parents de l’un ou l’autre des conjoints ou partenaires, lorsqu’ils remplissent l’une des deux conditions suivantes :

- être âgés de moins de 21 ans ;

- être âgés de moins de 25 ans, s’ils justifient de la poursuite de leurs études.

Le rattachement est global : il est demandé au nom du ménage par l’un des époux ou partenaires et englobe les deux conjoints ou partenaires et, le cas échéant, leurs enfants.
Il suffit, pour qu’il soit valable, que l’un ou l’autre des deux époux ou partenaires remplisse l’une des conditions indiquées ci-dessus. Le rattachement est possible même si le jeune ménage ne dispose d’aucun revenu et qu’il vive ou non au domicile des parents.
Le rattachement peut s’exercer auprès de la famille de l’un ou l’autre des conjoints ou partenaires. Si les parents sont imposés séparément, le rattachement peut être effectué au profit de l’un ou l’autre de ces parents.

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