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INCIDENCES FISCALES DU DIVORCE - IMPOT SUR LE REVENU
LES DECLARATIONS DE REVENUS POST-DIVORCE
Les revenus de l’année du divorce ou de la séparation doivent être déclarés sur trois déclarations différentes. Comme les revenus sont imposés avec un an de décalage, vous devez déposer ces trois déclarations au début de l’année qui suit celle de la fin de votre vie commune.
> Les deux époux déposent une déclaration commune
en utilisant le formulaire préimprimé qu’ils ont reçu en précisant la date de la séparation ou du divorce en mentionnant les personnes à charge au 1er janvier où à la date de rupture si cela est plus favorable en indiquant les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier au jour de la séparation ou du divorce. Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires) du couple est déjà préimprimé sur la déclaration préremplie.
Vous devez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date de séparation ou du divorce.
> Chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration
en cochant la case “divorcé ou séparé” et en précisant la date du divorce ou de la séparation en inscrivant ses propres revenus de la date du divorce (ou de la séparation) jusqu’au 31 décembre en mentionnant les personnes à sa charge à la date du divorce (ou de la séparation) ou au 31 décembre suivant si cela est plus favorable
Ces trois déclarations sont à déposer au centre des impôts de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue. Trois avis d’imposition vous seront adressés : un premier pour le couple (au nom de l’époux précédé de la mention “Monsieur ou Madame”) : l’impôt correspondant peut être réclamé au couple ou à l’un ou l’autre des ex-conjoints ; un deuxième, au nom de l’ex-époux ; un troisième, au nom de l’ex-épouse.
> Répartir ses revenus et ses charges
La répartition des revenus entre les trois déclarations, s’effectue en fonction de leur date de mise à disposition. Elle correspond dans la plupart des cas à la date d’encaissement : si par exemple vous êtes salarié, la date à retenir est celle à laquelle votre paye est versée chaque mois sur votre compte bancaire.
Pour leurs bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles, les professionnels doivent normalement prendre en compte la date de clôture de leur exercice comptable. Toutefois, dans un souci de simplification, ces bénéfices peuvent être répartis proportionnellement en fonction de la date de la rupture, sur demande écrite et conjointe des époux, lorsque leur mise à disposition intervient après cette date et à condition que l’activité correspondante ait débuté avant le divorce ou la séparation.
Si par exemple le divorce a eu lieu le 30 mars, ces revenus pourront être répartis de la façon suivante :
3/12 ème avant le divorce
9/12 ème après le divorce
Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt se répartissent, quant à elles, en fonction de la date de leur paiement. Par exception, la réduction d’impôt existant pour les dépenses de scolarité est accordée au parent qui compte l’enfant à sa charge au 31 décembre de l’année du divorce ou de la séparation.
ENFANTS MINEURS: LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE
Vous n’avez pas la garde de vos enfants mineurs? Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, pour eux, à votre ex-conjoint. A l’inverse, si c’est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom. Après la fin de la vie commune, vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs.
A condition d’être imposé séparément de votre ex-conjoint et de ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels vous versez la pension. En contrepartie, l’autre parent (celui qui en a la garde) doit déclarer la pension qu’il reçoit au nom de ses enfants.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents. Ainsi, chaque parent bénéficie d’une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part). Ils ne peuvent donc pas déduire de pension alimentaire.
Quel montant déduire ?
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant. Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l’enfant.
S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant …).
Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.
Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global. Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l’objet d’aucune majoration.
LE VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Il en va de même des prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent en application de l’article 275 du Code civil lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée.
INCIDENCES FISCALES DU DIVORCE - IMPOT SUR LA FORTUNE
INCIDENCES FISCALES DU DIVORCE - IMPOTS LOCAUX
TAXE D’HABITATION
Pour le logement affecté à l’habitation principale du contribuable, la base d’imposition à la taxe d’habitation est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille. Applicable de plein droit, il est égal pour chacune des deux premières personnes à charge, à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité considérée ; pour chacune des personnes à charge suivantes, à 15 % de cette même valeur locative moyenne. Ces taux et majorations sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de leurs parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée. En outre, lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de l’abattement.
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